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2 324 résultats pour « article 1231-5 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2104096_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209567_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2219930_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108547_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Pour le même motif, les conclusions tendant au prononcé d'une compensation judiciaire sur le fondement de l'article 1348 du code civil ne peuvent être que rejetées. 9.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300153_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2101967_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2310760_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200811_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article L. 1234-19 du code du travail : " A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200757_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2005272_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

En application de l'article 1231-6 du code civil, M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103992_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En application de l'article 1231-6 du code civil, l'EURL TRANCHANT CHARPENTE a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité totale définie au point 5 à compter du 21 juin 2021, date d'introduction

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2419821_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Marthinet en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103753_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " ; Selon l'article R. 921-5 du même code : " Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204671_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 1211-1 du code général des collectivités territoriales : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 1211-2 doivent être précédés, avant toute

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003600_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Enfin, par l'arrêté susvisé du 5 décembre 2016, le montant mentionné à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques a été fixé à 180 000 euros. 3.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2219063_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

7 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; - en vertu de l'article R. 1234-9 du code du travail, il doit obtenir la transmission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503519_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 1239 du code de procédure civile : « Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004676_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

En application de l'article 1231-6 du code civil, la somme susmentionnée de 16 564,79 euros portera intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2020, date d'enregistrement de la requête introductive d'instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301506_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

En second lieu, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100139_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle