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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1916152_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1924525_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103674_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Il soutient que : - le titre litigieux méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le titre litigieux méconnaît l'article 24 du décret du 7 novembre 2012
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500356_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2013416_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509898_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2519099_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30
Source officielle6ème chambre
DTA_2209133_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2300721_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102943_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204488_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) mais relève des dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005755_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique, ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407612_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de la société civile immobilité Par en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice en toutes ses conclusions, y compris
Source officielleChambre 2
DTA_2103067_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 112-4 du code de l'éducation : " Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites
Source officielle1ère chambre
DTA_2103725_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300059_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
n'est pas motivé en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - elle a informé de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202165_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
loi n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300589_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Dès lors, c’est à bon droit que l’administration l’a assujettie à la taxe sur les logements vacants en application de l’article 232 du code général des impôts pour l’année en litige. 5.
Source officielle7ème chambre
DTA_2207710_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
, à titre subsidiaire, comme infondée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302824_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
1240 du code civil.
Source officiellePage 16 sur 84