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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2501662_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle12eme chambre
DTA_2304344_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
code de la sécurité sociale et R. 351-51 du code de la construction et de l’habitation, dont les dispositions ont été reprises à compter du 1er janvier 2020 aux articles L. 825-2 et R. 825-1 du même code
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2317230_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 556-2 de ce code : « La limite d'âge est reculée d'une année par enfant à la charge de l'agent public, sans que la prolongation d'activité puisse être supérieure à trois ans.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2510504_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 533-2, R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et 1367 du code civil ; - la preuve de l’assermentation de l’agent chargé du contrôle n’est pas rapportée ; -
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2209879_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2212375_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2110292_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e chambre
DTA_2308324_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services, prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite sous réserve que ses blessures
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2307476_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303363_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 256-4 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation, ne
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_1907343_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401739_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
territoriales ; le code général de la fonction publique ; le code des pensions civiles et militaires de retraite ; le code des relations entre le public et l'administration ; le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2600911_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2202151_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2210571_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
365 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201942_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Article 2 : FranceAgriMer est condamné à verser à la SCEA Château de Boucarut la somme de 25 974 euros.
Source officiellemagistrat DOUMERGUE
DTA_2301918_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Elle soutient qu’elle a droit à une rente d’invalidité en application de l’article 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans la mesure où sa mise à la retraite pour invalidité est
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100072_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202125_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu : - le code de pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102646_20230210
10 février 2023
10 février 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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