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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001147_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-18 dudit code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2403707_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble appartenant à la SAFER PACA cadastré section AP n° 306 et 307 sis 850 chemin d'Astouret à La Garde.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201459_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
méconnaît l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; elle n'est pas suffisamment motivée et ne sert pas un projet conforme aux objectifs d'intérêt général fixés par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003276_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
, 301 et 302, situé 53 route de Mestrézec ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Fouesnant la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300827_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Elles comprennent les opérations réalisées dans le cadre des missions définies à l'article L. 1424-2 du même code ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301526_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2406352_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L’article R. 300-2 du même code dispose que : « Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206496_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu par le dernier alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303859_20230227
27 février 2023
27 février 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406802_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300595_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des
Source officielle2ème chambre
DTA_2105773_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 302-9-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige: " Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5 au terme de la
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2202255_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
302 septies A du code général des impôts ; ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204853_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : " Les projets de travaux ou d'aménagements soumis à permis de construire ou à permis d'aménager, autres que ceux mentionnés au 3° de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005730_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Tarn, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301689_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101062_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat avec l'arrêt C-302/11 à C-305/11 de la cour de justice de l'Union européenne.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2107372_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Vu : - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500678_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2100696_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 302-9-1 du même code : " Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5, au terme de la période triennale échue, le nombre de
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