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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2300281_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En premier lieu, d’une part, il résulte des dispositions de l’article L. 123-9 du code de commerce qu’une personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peut pas opposer
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2220058_20240208
8 février 2024
8 février 2024
ainsi que des contre-étalages et contreterrasses, des commerces accessoires aux terrasses et des dépôts de matériel ou objets divers devant les commerces et des terrasses estivales ; - le code de justice
Source officielleJuge unique 5
DTA_2107694_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre
DTA_2104702_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ; / 4° Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des
Source officielleChambre 2
DTA_2102367_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Selon les dispositions de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007020_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403865_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003282_20240219
19 février 2024
19 février 2024
1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de la CCIMBO une somme de 4 500 euros à verser à la SARL Le Transat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2110754_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sur les charges rejetées comme non engagées dans l'intérêt de l'entreprise : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2202878_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201705_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général
Source officielle3ème chambre
DTA_2302492_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
à l'article L. 1243-8 du code du travail () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2202880_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
est indiqué à l'article 13. ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202858_20260226
26 février 2026
26 février 2026
R. 624-5 du code de commerce, doit être regardée, compte tenu des effets de cette ordonnance qui sont similaires à la mise en œuvre des dispositions précitées de l’article 49 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DTA_2101144_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
-20, qui précise explicitement que les éléments d'évaluation du prix de vente d'un fonds de commerce sont déterminés comme en matière de vente d'immeuble, par comparaison avec des cessions, en nombre suffisant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004205_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 600-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2104224_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102591_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Elle soutient que : - la chambre de commerce et d'industrie Bayonne Pays Basque aurait dû écarter l'offre du Syndicat professionnel des pilotes de l'Adour comme irrégulière sur le fondement de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200813_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 9 du décret du 29 mars 2013 : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ". 6.
Source officielle7ème chambre
DTA_2304904_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5, au terme
Source officiellePage 16 sur 152