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Aux termes de l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel () ". 3.

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6ème Chambre

DTA_2104533_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

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1ère Chambre

DTA_2206159_20250213

Administratif

13 février 2025

L. 153-47 du code de l'urbanisme ; - le projet ne poursuit pas un but d'intérêt général et méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement (PADD) de

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6ème Chambre

DTA_2302142_20240130

Administratif

30 janvier 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2004194_20230427

Administratif

27 avril 2023

de l'article R. 613-2.

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1ère chambre

DTA_2500343_20260303

Administratif

3 mars 2026

500 euros sur le fondement de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2202097_20230214

Administratif

14 février 2023

Article 2 : La commune d'Ornex versera une somme de 1 400 (mille quatre cents) euros à M. Q et autres sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2203078_20250218

Administratif

18 février 2025

Aux termes de l'article R. 431-2 de ce code, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application de l'article 4 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues

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4ème Chambre

DTA_2204387_20250220

Administratif

20 février 2025

Aux termes de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la

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5ème Chambre

DTA_2102261_20231211

Administratif

11 décembre 2023

L. 600-9 du code de l'urbanisme et, en outre, et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2300627_20260320

Administratif

20 mars 2026

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 ; - le décret n° 2018-787 du 11 septembre 2018 ; - le code

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203430_20221129

Administratif

29 novembre 2022

pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ;b)

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5ème Chambre

DTA_2105905_20240411

Administratif

11 avril 2024

L. 752-1 du code de commerce ; / f) Lorsque le projet est soumis à participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

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1ère Chambre

DTA_2012377_20240813

Administratif

13 août 2024

000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2012151_20241105

Administratif

5 novembre 2024

000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2004300_20230515

Administratif

15 mai 2023

et en tant qu'il crée un emplacement réservé n° 18 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Agnès la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

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2ème Chambre

DTA_2004734_20230703

Administratif

3 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher

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2ème Chambre

DTA_2004757_20230703

Administratif

3 juillet 2023

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1ère chambre

DTA_2301088_20260303

Administratif

3 mars 2026

L’article R. 142-2 du même code prévoit : « La dérogation prévue à l'article L. 142-5 est accordée par le préfet de département.

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