Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2006475_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Le 6 novembre 2017, il a sollicité des services de la préfecture de la Loire-Atlantique un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107444_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 313-14-1 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104862_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
des étrangers et du droit d'asile, et au titre du travail sur le fondement des articles L. 313-10 et L. 313-14 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106144_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100847_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En septième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
Source officielle9ème chambre
DTA_2111747_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " () L'autorité administrative est tenue de soumettre pour
Source officielle9ème chambre
DTA_2106635_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de sa nationalité ; - l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officielle1ère chambre
DTA_2000791_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
et des libertés fondamentales ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102440_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
libertés fondamentales ; - elle méconnait l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001038_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104523_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004895_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109356_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2102697_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L'article L. 313-14 du même code dispose, dans sa rédaction applicable, que : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002808_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " (). / L'autorité administrative est tenue
Source officielle2ème chambre
DTA_2102300_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle8ème Chambre
DTA_2102246_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006260_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200939_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
En deuxième lieu, la décision attaquée vise les articles L. 313-14, L. 313-11 et L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que l'intéressé a fait l'objet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501809_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
avait l’obligation de saisir la commission du titre de séjour en application des dispositions de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle
Source officiellePage 16 sur 1480