CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2204328_20241108
8 novembre 2024
Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnait les articles 133-12 et 133-13 du code pénal ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500268_20260320
20 mars 2026
En ce qui concerne les intérêts moratoires D’une part aux termes de l’article L2192-12 du code de la commande publique : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2202616_20250410
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 12 du même code : " Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : () d) Bonification pour l'exécution
2ème Chambre
DTA_2302619_20241120
20 novembre 2024
-27 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article UB 12 du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
3ème Chambre
DTA_2200706_20231003
3 octobre 2023
l'article UP 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UP 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UP 12 du règlement du plan local d'urbanisme
4ème chambre
DTA_2203602_20250324
24 mars 2025
Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " () Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire
7ème chambre
DTA_2101209_20221108
8 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 12 du règlement du plan local d'urbanisme auquel renvoie l'article UB 12 de ce même règlement : " En cas d'extension ou de surélévation d'un bâtiment d'habitation
DTA_2105031_20251014
14 octobre 2025
Par suite, l’article Ua 12 du règlement du PLU n’est pas méconnu sur ce point.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600204_20260126
26 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 18 du code électoral : « Le maire vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400766_20240625
25 juin 2024
Aux termes de l'article 712-12 du code de procédure pénale : " L'appel des ordonnances mentionnées au 1° de l'article 712-11 est porté devant le président de la chambre de l'application des peines de la
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402682_20240710
10 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 18 du code électoral : " I. - Le maire vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L.
ORTA_2403305_20240826
26 août 2024
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200573_20230907
7 septembre 2023
construire régularisant les illégalités tirées de l'insuffisance du dossier de permis de construire, de la méconnaissance du règlement du plan de prévention des risques naturels de la Martinique et des articles
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2103531_20240730
30 juillet 2024
refusé de réviser sa pension pour qu'elle soit assortie d'une bonification pour ses trois enfants ; 2°) de lui attribuer le bénéfice d'une bonification pour ses trois enfants telle que prévue à l'article
6ème Chambre
DTA_2006932_20220719
19 juillet 2022
alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal.
DTA_2401470_20260127
27 janvier 2026
; - il méconnaît l’article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l’article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l’article UB 12 du règlement du plan
DTA_2209878_20240201
1 février 2024
En dernier lieu, l'article UD 12 du règlement du PLU prévoit : " Pour tous types de construction, à l'exception des constructions et installations (publiques ou privées) nécessaires aux services publics
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501178_20250211
11 février 2025
n'est pas en retrait de la façade, et de l'article UD 12, aucune place de stationnement n'étant prévue, ainsi que les dispositions des articles L. 111-1 du code de l'urbanisme, faute de précision sur
4ème Chambre
DTA_2200583_20250211
En cinquième lieu, aux termes de l'article UM 12 du règlement écrit du PLU de la commune : " Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré
1ère chambre
DTA_2300021_20251007
7 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales : « Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de
Page 16 sur 15591