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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2309103_20250520
20 mai 2025
au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui garantit le droit à l'instruction et à l'éducation artistique et à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en
ELOIGNEMENT
DTA_2402310_20240319
19 mars 2024
Le requérant, qui maîtrise parfaitement la langue française, démontre également être très impliqué dans une association artistique lyonnaise avec laquelle il organise un spectacle en tournée dans plusieurs
1ère CHAMBRE
DTA_2100355_20230511
11 mai 2023
par application de l'article susmentionné. 12.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2402087_20240902
2 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial
1re Section - 3e Chambre
DTA_2219760_20250214
14 février 2025
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
DTA_2100355_20221027
27 octobre 2022
le fondement de l'article 14 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa ; - le projet ne respecte pas les règles afférentes aux espaces libres et aux plantations, qui sont énoncées par l'article 15 du
1ère chambre
DTA_2502749_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Eloignement 72 heures
DTA_2500263_20260205
5 février 2026
Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 423-23 du code de l'entrée
6ème Chambre
DTA_2302035_20240419
19 avril 2024
En cinquième lieu, l'article 7 de l'accord franco-algérien susvisé stipule : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence
5e Section - 2e Chambre
DTA_2216845_20230413
13 avril 2023
Selon l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300
DTA_2203847_20250128
28 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation
3ème Chambre
DTA_1909981_20221011
11 octobre 2022
Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. () V. - La production des œuvres de l'esprit
2e Section - 2e Chambre
DTA_2219723_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article 38-1 du même décret : " I.
DTA_2306954_20250630
30 juin 2025
L'article L. 632-2 de ce code dispose que : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France,
3e Section - 2e Chambre
DTA_2514767_20251009
9 octobre 2025
Les dispositions de l’article R. 922-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont applicables aux procédures à juge unique.
DTA_2431993_20260330
30 mars 2026
Article 2 : La requête de la société Au jongleur de Notre-Dame est rejetée.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2110983_20230324
24 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que cette étude porte sur un très grand nombre de ventes, regroupées H artiste et réalisées entre 1940 et les années 1950.
5ème Chambre
DTA_2003431_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303859_20230928
28 septembre 2023
Article 3 : Les conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
2ème chambre
DTA_2205655_20230608
8 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
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