Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

situation de compétence liée pour retirer le permis de construire tacite ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

de Sainte-Rose ; - les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2301058 tendant à l'annulation du permis de construire tacite du 5 novembre 2020.

; l’avis de la CDPENAF n’a pas fait obstacle à la naissance du permis de construire tacite et est sans incidence sur la légalité du refus de délivrer le certificat de ce permis de construire tacite ;

du 14 décembre 2021, et d’autre part en raison de la nécessaire requalification de l’arrêté attaqué en décision de retrait du permis d’aménager tacite dont elle était titulaire du fait d’une notification

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

D et autres ont formé un recours gracieux à l'encontre du permis d'aménager tacite dont bénéficie de nouveau la SNC Monceau Exploitation.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu l'ordonnance du 2 novembre 2022 n° 2206497 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

La commune a alors notifié le 2 mai 2025 à Madame B... un courrier daté du 29 avril 2025 soulignant la naissance d’une décision tacite ainsi que son intention de retirer cette autorisation tacite.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.