Le rapport de Mme Chatal, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

public.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Dans ces conditions, le préfet de la Marne, qui n'a pas pris en compte la menace à l'ordre public pour statuer sur la demande de titre de séjour, a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant

Si la préfète s'est également fondée sur la circonstance que son comportement constituerait une menace pour l'ordre public, le requérant a nié lors de sa garde à vue et lors de l'audience avoir commis

et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet a estimé qu'il ne pouvait se prévaloir de sa durée de présence antérieure au délai d'exécution de l'obligation de

dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ».

, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public.

Ont été entendues au cours de l'audience publique, après présentation du rapport, les conclusions de Mme C de Laporte, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

L’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu

En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire

public ; (…) ».

étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 4.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions lors de l’audience publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public, - les observations de Me Hourmant, représentant M. A B.

Il soutient que le préfet a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le bulletin n°2 de son casier judiciaire est vierge de toute condamnation, son caractère dangereux n'est

Il soutient que le préfet a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le bulletin n°2 de son casier judiciaire est vierge de toute condamnation, son caractère dangereux n'est

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de fixer à M.

Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision d'éloignement prise à son encontre.