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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2104545_20220719
19 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du service qui a émis la proposition de rectification ne peut pas être accueilli. 7.
1ère Chambre
DTA_2202174_20250520
20 mai 2025
En troisième lieu, il résulte de l'instruction qu'un ordre de service n°5 de démarrage de la phase travaux a été notifié le 8 juin 2020, et un ordre de service n°6 a ensuite été notifié le 18 juin 2020
DTA_2402062_20250520
1 ère Chambre
DTA_2004512_20230926
26 septembre 2023
D facturait jusqu'en 2015, au nom de cette entreprise domiciliée à Londres, des prestations de services réalisées en France en qualité d'agent commercial.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303371_20230417
17 avril 2023
2023, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative qu'il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de carte
6ème Chambre
DTA_2302637_20250925
25 septembre 2025
Il lui incombe également d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur,
DTA_2204138_20250620
20 juin 2025
une requête enregistrée le 21 novembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Par'Attitude, représentée par Me Nuret, avocat, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le remboursement d'un crédit
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202373_20221024
24 octobre 2022
Pour prendre la décision attaquée de refus de renouvellement de la carte professionnelle d'agent de sécurité de M.
10ème Chambre (JU)
DTA_2311597_20260513
13 mai 2026
B... a été crédité de 4 points à la date du 4 décembre 2023 de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions afférentes aux décisions « 48 SI » du 12 octobre 2022 et à la décision de retrait
1re Section - 2e Chambre
éposé une plaintec/M. E pour escroquerie
DTA_2101236_20230620
20 juin 2023
En outre, le service a constaté que les copies des chèques établis par la société Wec Medias qu'il a examinées portaient la signature de la requérante.
2ème chambre
DTA_2301611_20250206
6 février 2025
créditées sur un compte personnel de M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601927_20260302
2 mars 2026
référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer immédiatement un récépissé, une carte
DTA_2209020_20220708
8 juillet 2022
Par le même arrêté, le préfet a procédé au retrait temporaire de la carte professionnelle d'éducateur sportif de M. B.
3ème Chambre
DTA_2106564_20231214
14 décembre 2023
acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur autorisation du directeur des services fiscaux, d'après les débits ". 3.
Chambre 1
DTA_2302956_20251219
19 décembre 2025
La SARL SG Car soutient que si des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été réclamés au titre des exercices clos en 2017 et 2018, elle disposait d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2202112_20230227
27 février 2023
conduire à la suite d'une infraction au code de la route commise le 26 août 2021, a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services
8ème chambre
DTA_2408827_20250212
12 février 2025
Enfin, alors que son épouse occupe depuis le 23 février 2016 au sein du Crédit Mutuel un emploi de conseillère de clientèle lui ayant procuré en 2023 des salaires d'un montant de près de 30 000 euros,
2ème Chambre
DTA_2206414_20251202
2 décembre 2025
Dans l’hypothèse où le contribuable s’acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s’il s’y croit fondé, d’apporter la preuve de ce que la charge en cause n’est pas déductible par nature
ORTA_2400358_20240116
16 janvier 2024
Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite car il lui est interdit d'entrer sur le territoire et elle peut faire l'objet d'une expulsion à tout moment, et que la mesure contestée porte une
DTA_2003830_20230309
9 mars 2023
du livre des procédures fiscales ; -l'article L. 76 B du même livre a été méconnu ; -l'administration n'établit que les comptes bancaires détenus par Mme B avaient un caractère mixte et que les crédits
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