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862 résultats pour « carte de crédit pour le service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2104545_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du service qui a émis la proposition de rectification ne peut pas être accueilli. 7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202174_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

En troisième lieu, il résulte de l'instruction qu'un ordre de service n°5 de démarrage de la phase travaux a été notifié le 8 juin 2020, et un ordre de service n°6 a ensuite été notifié le 18 juin 2020

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402062_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

En troisième lieu, il résulte de l'instruction qu'un ordre de service n°5 de démarrage de la phase travaux a été notifié le 8 juin 2020, et un ordre de service n°6 a ensuite été notifié le 18 juin 2020

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2004512_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

D facturait jusqu'en 2015, au nom de cette entreprise domiciliée à Londres, des prestations de services réalisées en France en qualité d'agent commercial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303371_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

2023, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative qu'il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de carte

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302637_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il lui incombe également d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204138_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

une requête enregistrée le 21 novembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Par'Attitude, représentée par Me Nuret, avocat, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le remboursement d'un crédit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202373_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Pour prendre la décision attaquée de refus de renouvellement de la carte professionnelle d'agent de sécurité de M.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2311597_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

B... a été crédité de 4 points à la date du 4 décembre 2023 de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions afférentes aux décisions « 48 SI » du 12 octobre 2022 et à la décision de retrait

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

éposé une plaintec/M. E pour escroquerie

DTA_2101236_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

En outre, le service a constaté que les copies des chèques établis par la société Wec Medias qu'il a examinées portaient la signature de la requérante.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301611_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

créditées sur un compte personnel de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2601927_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer immédiatement un récépissé, une carte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209020_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Par le même arrêté, le préfet a procédé au retrait temporaire de la carte professionnelle d'éducateur sportif de M. B.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106564_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur autorisation du directeur des services fiscaux, d'après les débits ". 3.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302956_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

La SARL SG Car soutient que si des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été réclamés au titre des exercices clos en 2017 et 2018, elle disposait d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2202112_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

conduire à la suite d'une infraction au code de la route commise le 26 août 2021, a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2408827_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Enfin, alors que son épouse occupe depuis le 23 février 2016 au sein du Crédit Mutuel un emploi de conseillère de clientèle lui ayant procuré en 2023 des salaires d'un montant de près de 30 000 euros,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206414_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Dans l’hypothèse où le contribuable s’acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s’il s’y croit fondé, d’apporter la preuve de ce que la charge en cause n’est pas déductible par nature

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400358_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite car il lui est interdit d'entrer sur le territoire et elle peut faire l'objet d'une expulsion à tout moment, et que la mesure contestée porte une

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2003830_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

du livre des procédures fiscales ; -l'article L. 76 B du même livre a été méconnu ; -l'administration n'établit que les comptes bancaires détenus par Mme B avaient un caractère mixte et que les crédits

Source officielle

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