De même, l'allusion, dans des messages échangés entre salariés, à des personnages de dessin animé ne permet pas l'identification d'un salarié de l'entreprise. Enfin, l'auto-dérision de M.

Lorsque l'un des organismes mentionné au point 5 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

L'association des amis et parents des personnes handicapées mentales (ADAPEI) de l'Ardèche a sollicité, le 25 juin 2021, l'autorisation de licencier un salarié protégé pour inaptitude médicale et impossibilité

Au vu de l'ensemble de ces éléments, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales de l'Orne a retenu l'existence d'une vie en concubinage pour la période d'indu de revenu de solidarité active

À la suite d'un contrôle réalisé le 14 février 2017 sur sa situation personnelle et du réexamen de ses droits qui s'en est suivi, la caisse d'allocations familiales du Nord a notifié à M.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

D'autre part, il résulte de l'article 401 du statut des personnels de la Banque de France que les personnels titulaires appartenant à la catégorie des assistants sont chargés d'exercer des fonctions techniques

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail : « Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné

En tout état de cause, la teneur des relevés de la caisse d'épargne sur lesquels s'est notamment fondé le département des Bouches-du-Rhône était nécessairement connu de M.

En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, l'employeur engage à son encontre une procédure de licenciement.

La caisse d'allocations familiales de l'Hérault a mis à la charge de Mme C un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 2 661,03 euros.

Elle soutient que : - la requête est recevable; - l'indu est infondé dès lors qu'elle n'a perçu aucun revenu salarié pour la période courant du mois de janvier 2018 au mois de septembre 2018 ; la caisse

ou non salariée ; / (…) ».

qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; / 4° Les qualités professionnelles

Sous réserve des articles 12 à 16 : a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre ; () ".

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

B... ne peut utilement invoquer pour remettre en cause la légalité de la décision attaquée les conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle et professionnelle ni, en tout état de cause

ou non-salariés ".

Toutefois, il appartient à l'employeur de mettre le comité d'entreprise à même d'émettre son avis, en toute connaissance de cause, sur la procédure dont fait l'objet le salarié protégé.

un montant de 3 643,83 euros pour la période comprise entre les mois d’août 2020 et octobre 2021.