, les travaux d'établissement de la ligne aéro-souterraine 90 kV Saint-Paul-de-Fenouillet-Tautavel et les travaux d'établissement de la ligne aéro-souterraine 90 kV Baixas-Tautavel au profit de la société

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A, que la valeur de l'officine, avant transfert, est estimée à 540 000 euros, cette estimation correspondant à la moyenne entre deux estimations du prix de cession de l'officine, l'une établie selon la

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En deuxième lieu, le requérant fait valoir que les anciennes cartes de zone de stationnement payant ainsi que les anciens tarifs payants en vigueur n'ont pas été communiqués, de sorte qu'il n'a pas été

En effet, il résulte de ce même rapport que les lacunes des plans papier ont été compensées par la mise à disposition d'un outil cartographique numérique.

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or, dans un courrier du 9 septembre 2022, celui-ci a indiqué que « La réalisation de ce projet par sa volumétrie imposante et par la suppression du parc existant, est incompatible avec la mise en valeur

Il soutient également qu'il n'existe aucune garantie que le projet de compensation de cette artificialisation, par la création d'un espace naturel de 2895 mètres carrés sur l'emprise d'un ancien magasin

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12 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Saint- Jean-de-Fos a accordé un permis de construire à Ms A... pour la rénovation et réhabilitation d’une maison existante située au 24 rue de l’ancien

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

L’existence sur ce point de fautes du département du Gard engageant sa responsabilité pour les préjudices invoqués n’est donc pas établie. 14.

Hebbinckuys, Fabre-Ellissade et Beauchêne, pour le ministre des armées et des anciens combattants.