La circonstance que la lettre d'accompagnement de la décision comporte une erreur de plume relative au montant de l'amende prononcée est sans incidence sur la légalité de la décision en litige.

consommation ; - les décisions sont entachées d’une erreur de fait, dès lors que le produit comporte bien les ingrédients mentionnés sur l’étiquetage.

compter du 4 mai précédent, son affectation étant déterminée par décision du recteur d'académie en fonction des besoins du service.

B... ; l’anonymisation de ce courrier n’était pas possible en l’espèce ; aucun rapport ou compte rendu n’a été rédigé.

Selon le V de l'article R. 133-9-2 du même code, à l'expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d'une décision de rejet du recours

La requête est dirigée contre la lettre par laquelle l’Agence nationale de l’habitat lui demande de formuler une demande et d’entreprendre des démarches.

Elle soutient que : - dirigée contre une lettre qui ne contient aucune décision de la commune, la requête n'est pas recevable ; - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - les autres moyens soulevés

Selon le V de l'article R. 133-9-2 du même code, à l'expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d'une décision de rejet du recours

lors que la lettre que lui a envoyée le groupement hospitalier de territoire de la Somme (GHT) le 23 novembre 2020, qui ne comporte pas les mots " mise en demeure ", ne mentionne pas l'article 31.01 CCAPC

Selon le second alinéa de l’article R. 133-9-2 du même code, à l’expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d’une décision de

ou de la publication de la décision attaquée () ".

C comporte une mention concernant un accusé de réception n° 2C 1552 2305 274 relatif à un pli contenant une "lettre 48 SI" formalisant la décision prononçant la perte de validité d'un permis de conduire

de la décision ". 3.

B de cesser son comportement inadapté et s'est éloignée de lui.

Il notifie sa décision à l'entreprise par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire et transmet immédiatement une

La requête de Mme A, transmise par courriel, ne comporte pas sa signature originale en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-4 du code de justice administrative.

Sur la légalité de la décision implicite de rejet : 3.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il soutient que la créance dont se prévaut le requérant est sérieusement contestable dans son principe, dès lors que la lettre invoquée ne comporte aucune décision faisant grief et qu'aucune décision n'a

Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son