à intervenir, et, dans l’attente, de lui remettre sous 48 heures un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa requête au fond ou jusqu’à l’adoption

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l’Etat : 4.

Minne, président de chambre, - et les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

En ce qui concerne le refus d’admission au séjour : Il ressort des pièces du dossier que le père de M.

Sur le refus d'admission au séjour : 4. En visant l'accord franco-algérien, en mentionnant que M.

depuis 2003 aboutit à des montants de fermage dérisoires et méconnaît les dispositions de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime et les stipulations de l'article 1 du 1er protocole additionnel

B, de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

C, de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 9.

loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat, ou à lui verser dans l’hypothèse où son admission

Sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire : Aux termes de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l

Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 2.

L’Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Rosin, dans les conditions fixées à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve, d’une part, de l’admission définitive de M.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Dès lors que M.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle l'État versera une somme de 500 euros à Me Youchenko, avocate de M.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle l'État versera une somme de 500 euros à Me Quinson, avocate de M.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle l'État versera une somme de 500 euros à Me Youchenko, avocate de M.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M.