Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse conclut au rejet de la requête et à ce que Mme A D soit condamnée à lui payer la somme 10 988,72 euros

L. 142-1 du code de la sécurité sociale, sur : () 2° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre de l'aide personnalisée au logement (). ".

et en accordant une remise partielle de dette à hauteur de 75 %.

de la dette sociale (CRDS). 6.

code de la sécurité sociale.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code

à lui rembourser les montants déjà réglés en remboursement de sa dette à titre de dommages et intérêts pour les préjudices subis ; 4°) de condamner la CAF à lui verser une somme de 1 500 euros en application

pension alimentaire d'un montant initial de 28 011,06 euros et d'une dette d'allocation de soutien familial d'un montant initial de 2 487,87 euros ; 2°) de condamner la caisse d'allocations familiales

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

généralisée (CSG), ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

en réparation de ses préjudices ; 11°) de condamner le département de la Haute-Marne et la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne à lui verser une somme de 1 400,60 euros au titre de la dette

Aux termes de l'article L. 825-3 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes de remise de dettes présentées à

Elle soutient que : - le jugement du 1er juillet 2022 qui confie la garde de ses enfants à leur père est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il la condamne à rembourser les prestations sociales

résultant d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) " socle " d'un montant de 1 134,79 euros ; 3°) de lui accorder une remise gracieuse totale de sa dette ; 4°) de lui accorder un dédommagement

le revenu et prélèvements sociaux afférents aux années 2012, 2014 et 2015 ainsi qu'à deux impositions à la taxe d'habitation afférentes à l'année 2019 ; 2°) de ramener sa dette envers l'administration

Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2022, la caisse d'allocations familiales (CAF) du Lot conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme B au paiement du solde du trop-perçu de

En ce qui concerne la preuve des paiements indus : Aux termes de l’article 1302 du code civil : «Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (…)».

Sur les conclusions tendant à la remise totale de la dette : 5.

Aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à