, constituent des décisions préliminaires aux opérations électorales, dont elles ne sont pas détachables.

électorale.

D’une part, il résulte de l’article 19-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen que le plafond des dépenses électorales pour une liste de candidats

A l’occasion de la publication des résultats électoraux du premier tour sur le site internet du ministère de l’intérieur, une inversion du nombre de voix entre les trois listes candidates a été publiée

de candidats de l'Union nationale des locataires indépendants (UNLI) et de E Commission des locataires et des familles (B) ont été admises à participer aux opérations électorales en vue de la désignation

électorales du 8 décembre 2022 relatives à l'élection des représentants du personnel au comité social d'administration de la DDETS de la Charente-Maritime ; 2°) d'annuler les opérations électorales

des opérations électorales et qui ne saurait être contesté qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre les opérations électorales elles-mêmes.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral : " Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste

directeur de l'école et la commission de contrôle des opérations électorales ; le président de la commission de contrôle des opérations électorales a indiqué qu'elle n'était pas compétente ; la compétence

électorales qui se sont tenues le 8 décembre 2022 et, d'autre part, à l'organisation de nouvelles élections professionnelles au comité social territorial ; 2°) d'annuler les opérations électorales

électorales et ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre les opérations électorales elles-mêmes. 10.

électorales et ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre les opérations électorales elles-mêmes. 10.

électorales et ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre les opérations électorales elles-mêmes. 10.

Considérant ce qui suit : A l’issue du second tour des opérations électorale qui se sont déroulées les 15 et 22 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la

Par ailleurs, les dispositions de l'arrêté du 11 octobre 1926 déterminent les conditions de publication des listes électorales pour l'organisation de ces élections. 4.

En vertu des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral, chaque candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 du code électoral et qui a obtenu

En principe, la critique des documents de propagande ou de vote n’est pas détachable du contentieux des opérations électorales.

électorales et ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre les opérations électorales elles-mêmes. 10.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les opérations électorales, organisées le 31 octobre 2022

constituée en vue des élections municipales de Bourbourg des 15 et 22 mars 2026 d’assurer l’acheminement du matériel électoral de la liste « Bourbourg au cœur » ; 3°) d’ordonner toute mesure utile