de l'aide médicale urgente mais dans le cadre d'un dispositif exceptionnel ; au demeurant, la société requérante ne démontre pas n'être intervenue que pour des transports médicalisés urgents ; - en

supérieur, désormais conseil médical supérieur, a émis son avis sur la base du même dossier que le comité médical départemental, désormais conseil médical.

Elle soutient que : - la mesure sollicitée est urgente dès lors que l’absence de ce document l’oblige à avancer des frais médicaux, dans un contexte de santé dégradée, ce qui porte une atteinte immédiate

A B doit être rejetée dès lors qu'il entend contester les conclusions de l'expert désigner par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des

Dès lors, il n’y a pas lieu, avant de statuer sur la requête de Mme B..., d’ordonner une expertise médicale.

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'avis médical du collège de médecins de l'Office français

pièces du dossier, notamment du rapport de l'expertise prescrite par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux s'il existe. 3.

L'intéressée invoque, certes, un syndrome anxieux en relation avec ses conditions de travail, dans un contexte de harcèlement moral et produit un certificat médical du 4 juin 2020, du médecin en chef Helle

Pour contester l'arrêté en litige, Mme C se borne à produire un certificat médical établi par un praticien hospitalier à la suite d'une consultation du 20 juillet 2022 qui constate un état anxio-dépressif

Ces éléments médicaux viennent ainsi contester de manière sérieuse les éléments retenus tant par l'expert neurologue quant à la date d'apparition des troubles de la concentration et de la mémoire, que

C A demande au juge des référés d'ordonner au groupement hospitalier Brocéliande Atlantique de lui communiquer le dossier médial de son père, M. B A, décédé.

B C, représenté par Me Dibon-Courtin, demande au juge des référés d'ordonner, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise médicale aux

médical d'aptitude ne porte pas atteinte au secret médical ; - le refus respecter l'obligation vaccinale ressort du certificat médical mais également de l'entretien du 18 novembre 2021 avec le gestionnaire

médical d'aptitude ne porte pas atteinte au secret médical ; - le refus respecter l'obligation vaccinale ressort du certificat médical mais également de l'entretien du 18 novembre 2021 avec le gestionnaire

Elle fait état, notamment, de la transmission massive et inhabituelle d'arrêts de maladie par les agents de la maison d'arrêt de Grasse, dans le contexte d'un mouvement national de cessation concertée

Mme C a subi un accident du travail le 8 février 2019, puis le 14 février suivant, une maladie professionnelle a été reconnue, consistant en une épicondylite médiale bilatérale.

Le 22 janvier 2024, elle a déclaré un accident de service en raison d'une fissure méniscale complexe survenue le même jour.

de reprendre l'avis du conseil médical ; - le préfet a méconnu sa propre compétence puisqu'il se contente de reprendre l'avis du Conseil médical ; - la décision litigieuse est entachée d'un vice de

médicale.

Et aux termes de l'annexe II à cet arrêté, intitulée " Aptitude médiale pour l'accès aux emplois de fonctionnaires actifs de la police nationale " : " Le profil médical chiffré regroupe sept sigles identifiés