Vu : - le décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs de la direction générale des finances publiques ; - le code de procédure

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - il agit en vertu des dispositions de l’article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, dans le délai de recours contentieux de deux mois, le mémoire étant signé

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à l'exploitation de pépinières, il n'est pas contesté en défense que de telles constructions ne sont pas nécessaires à l'activité agricole.

de justice administrative : 1°) d’annuler la décision du 24 novembre 2025 par laquelle la rectrice de l’académie de Nice s’est opposée à l’ouverture de l’établissement d’enseignement privé hors contrat

1975 pour être dispensée de la condition de diplôme prévue au 5° de l'article 1er du décret précité ; - la décision du procureur général près la cour d'appel de Grenoble du 17 août 1998 l'autorisant

Vu : - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ; - le code de la

Vu : - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ; - le code de la

Le procureur de la République se prononce dans un délai de deux mois sur les suites qu'il convient de donner aux demandes qui lui sont adressées.

B...... n’a émis aucune demande d’accès à la téléphonie afin de contacter Mme D... ; - la décision contestée est fondée sur les antécédents judiciaires de l’intéressée qui est défavorablement connue

de l'article L. 228-1 du code la sécurité intérieure ne sont pas remplies : les éléments énoncés dans la décision pour justifier l'édiction de la mesure d'interdiction d'entrer en contact avec certaines

Vu : - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ; - le code de procédure

B... conteste la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 16 octobre 2025 par le comptable public de la Trésorerie de Paris Amendes 1 pour un montant de 166 euros en recouvrement

B... conteste le prélèvement de 374 euros effectué sur ses comptes bancaires, sur le fondement d’un avis à tiers détenteur émis à son encontre pour le recouvrement d’une amende forfaitaire majorée.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 décembre 2025 et le 26 décembre 2025 la société Cash Driver conteste le prélèvement d’une somme de 12 150 euros effectué le

Jenkin's Eklou A conteste devant le tribunal la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 29 décembre 2023 en vue du recouvrement de la somme de 7 927 euros au titre des amendes forfaitaires

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, Mme B A conteste plusieurs avis de saisie administrative à tiers détenteur émis en vue du recouvrement d'une amende forfaitaire

du H, de la directrice générale du CNG et du Procureur de la République relatifs à des irrégularités commises dans les procédures de marchés publics par la direction de l'établissement.