constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - cette faute est la cause directe et certaine des salaires qu'elle a été contrainte de verser à son ancienne salariée et de diverses

France Travail fait valoir que la contrainte est légalement fondée. Vu les autres pièces du dossier.

du 27 octobre 2023 par laquelle le préfet du Calvados a retiré la décision par laquelle il a tacitement fait droit à sa demande d’indemnisation de la mise en activité partielle d’une partie de ses salariés

du 27 octobre 2023 par laquelle le préfet du Calvados a retiré la décision par laquelle il a tacitement fait droit à sa demande d’indemnisation de la mise en activité partielle d’une partie de ses salariés

Le 2 septembre 2019, la requérante a repris une activité salariée à temps plein pour la SAS Multimat et démissionné de cet emploi le 22 avril 2021.

Sur la régularité de la contrainte : 4.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Si les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable du même recours

Ils soutiennent que : - la tierce opposition ne remet en cause la décision juridictionnelle que dans la mesure des moyens développés par le tiers opposant ; - contrairement à ce que soutient M.

Il suit de là qu’une telle mise en demeure, intervenant après la notification de la décision de récupération de l’indu, constitue un acte préparatoire à la contrainte qui pourra être émise si l’allocataire

B doit être regardé comme formant opposition à cette contrainte. Sur le litige relatif à la contrainte : 2.

Ils soutiennent que - ce logement est justifié par des contraintes professionnelles, de sorte qu'ils doivent être exonérés de la majoration pour résidence secondaire ; -cette majoration pour résidence

salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, la société Gériance demande au tribunal d'annuler la décision du 28 mars 2023 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa

mises à sa charge par la décision du 30 mars 2018. 2.

B a fait l'objet d'une contrainte en date du 16 septembre 2022. Par la présente requête, il forme opposition à ladite contrainte. 2.

La compagnie d'assurance Areas Dommages, assureur de la société Lureau, saisit le tribunal afin d'obtenir le remboursement des sommes qu'elle a dû verser au titre d'un contrat de responsabilité civile

Dans ces conditions, s'il incombe au tribunal de statuer sur les oppositions à contrainte formées par les débiteurs, il ne lui appartient pas, en revanche, de valider la contrainte et de condamner les

En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable

Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.