de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu

Elle soutient qu'il y a urgence car son employeur ne peut se contenter d'une attestation de prolongation d'instruction et menace de rompre son contrat de travail.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; le titre de séjour mention « étudiant » dont elle a demandé le renouvellement expire le 3 janvier 2026 et elle ne pourra plus justifier après

Elle soutient que : - l’urgence est avérée au regard de l’impossibilité pour elle de déposer une demande de renouvellement de titre de séjour, de sa situation administrative depuis l’expiration de son

B... a présenté sa demande de renouvellement de titre de séjour au-delà du délai de soixante jour précédent son expiration, et même après son expiration, de sorte que sa demande doit être regardée comme

En vertu de l'article 5-3 Obligations de l'employeur du contrat du 16 novembre 2022, le service employeur pouvait résilier le contrat en cas de non-renouvellement d'agrément mais ne l'a fait que le 15

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle risque de perdre son contrat de travail à durée déterminée d’un an et que son salaire est nécessaire à la vie de la famille

qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 7° Rejeter, après l'expiration

soutient que : - la décision litigieuse est abusive dès lors qu'actuellement titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler sur le territoire français et employée par la société EVANIS sous contrat

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions contestées manque en fait et doit être écarté.

Avant l'expiration de ce visa valant titre de séjour, M.

de son titre de séjour, en situation irrégulière, qu'il risque de perdre son emploi en contrat à durée indéterminée, son employeur l'ayant informé de son obligation de mettre fin à son contrat à compter

Elle n'a reçu aucune réponse à l'expiration de son précédent titre de séjour.

précédent titre de séjour le 1er février 2025 ; l'absence de réponse de la préfecture l'a conduit à ne pas pouvoir valider un contrat à durée indéterminée et à la perte de son contrat actuel ; - les

le 30 novembre 2025, fait obstacle légalement à la poursuite du contrat à durée déterminée à temps partiel qu’il a conclu jusqu’au 11 janvier 2026 ce qui ne lui permettra plus de faire face aux charges

Le délai de quinze jours qui lui était imparti pour ce faire est désormais expiré. 4.

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. () ". 3.

Il soutient que : sur l’urgence : celle-ci est constituée dès lors que son employeur risque de mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée, qu’il est menacé de perdre son emploi et d’être

En l'absence de réponse de la préfecture de police et alors que son visa expire le 18 décembre 2022, M.

il a contracté en tant que prestataire de service risque de rompre la relation contractuelle au motif de l'irrégularité de sa situation administrative