du 8 février 2021 ; - elle n'a pas été précédée de l'étude préalable imposée dans la délibération cadre du 8 février 2021.

du terrain et des locaux donnés en location.

de constituer une nouvelle voie de circulation, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet objectif ait été concrétisé.

Par une délibération du 17 mai 2010, le conseil municipal de Landas a préempté les parties des parcelles de cet ensemble soumises au droit de préemption urbain.

/ Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée () ".

L'autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public peut demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier du domaine public. 5.

Elle soutient que : - le centre commercial « Drancy Avenir » dont elle est propriétaire est limitrophe d’un quartier prioritaire de la politique de la ville ; - en vertu de l’article 1383 C ter du code

A, alors propriétaire du terrain qui a été loti en 2005 par la SARL Alpina.

la métairie de Baudet fussent reversées aux propriétaires.

A D, comme prévenu d'une contravention de grande voirie et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée

Enfin, la pergola constituée d'une structure métallique ouverte et légère avec des câbles tendus qui surplombe une partie de la terrasse, ne peut être assimilée à une construction.

A..., propriétaire d’une maison située 30 rue Louis Boch comprise dans le périmètre, a formé un recours gracieux à l’encontre de cette délibération le 27 août 2021, implicitement rejeté par la commune.

Il résulte de ce qui a été dit à l'audience publique et n'est pas contesté par les requérants que l'accueil de clients s'est poursuivi en dépit de l'arrêté du 17 juillet 2023.

du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; () ".

M. et Mme C, propriétaires d'un tènement foncier cadastré section A nos 1776 et 1777, et Mme A, propriétaire d'une parcelle cadastrée section A n° 1040, contestent le classement en zone naturelle de leurs

riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés. / Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission

L'association syndicale autorisée (ASA) des propriétaires du parc Santa Lucia et M.

Mme A, propriétaire d'une parcelle voisine du terrain d'assiette du projet autorisé par le permis de construire, justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée.

d'un immeuble résidentiel composé de sept logements sur un terrain constitué des parcelles AL 474, AL 472, AL 473, AL 455 et AL 456.

Sur le terrain de la loi : 2.