Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

technique du dépôt de sa demande via le téléservice.

Elle précise les principes gouvernant la responsabilité de celui-ci ou de l'Etat pour les hôpitaux des armées en cas de vol, perte ou détérioration de ces biens, selon qu'ils ont ou non été déposés, ainsi

de dépôt. 2.

Il fait valoir que : - la remise du dépôt de confirmation du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour a la même valeur qu'un récépissé et ainsi, la condition d'urgence n'est pas remplie

du bâtiment et travaille depuis le 14 septembre 2020 en tant que manœuvre pour la société N3S ; - il a déposé, le 22 avril 2022 une demande de rendez-vous afin de déposer son dossier d'admission exceptionnelle

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Mme A..., qui a déposé une demande de naturalisation auprès des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine en 2022, admet ne pas avoir répondu à la demande de pièces complémentaires déposée le 13 août

B soutient que : - la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'il tente en vain depuis plusieurs mois d'obtenir un rendez-vous pour déposer son dossier de demande d'admission exceptionnelle au

Le 24 mai 2022, il a déposé via le site « demarches simplifiees.fr » de la préfecture de l’Essonne une demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail.

titre de séjour dans un délai raisonnable ; - la requérante tente d'obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture en vue du dépôt de son dossier depuis plusieurs mois, en vain, et ce malgré

un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt

Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.   5.

afin de connaître l'état d'avancement de sa demande de rendez-vous et la date fixée pour celui-ci, que cette situation l'empêche d'accéder aux guichets de la préfecture du Rhône pour déposer sa demande

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

, ce qui porte atteinte à son droit de voir sa demande de titre de séjour être examinée dans un délai raisonnable et de se voir remettre un document justifiant du dépôt de son dossier de demande ; à défaut

un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt

un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt

de la solution de substitution, après constat de l'impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice.

A tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de la Seine-Saint-Denis de fixer dans de brefs délais un rendez-vous pour qu'il puisse déposer son dossier de demande de titre de séjour et se voir délivrer