mixte, seul le comité syndical est compétent pour désigner le directeur du syndicat mixte en vertu des statuts de celui-ci adoptés par la délibération n° 49-2021 ; - la procédure suivie pour adopter

B a été élu membre suppléant de la délégation unique du personnel le 14 octobre 2015, puis, à compter du 1er septembre 2016, désigné représentant de la section syndicale CGT. Le 3 juillet 2017, M.

I déclare se désister purement et simplement de la requête.

A était employé par la société Axima Concept en qualité de contrôleur de gestion et détenait les mandats de membre du comité social et économique et de représentant de proximité.

A B, co-secrétaire général du syndicat SNEP-FSU et membre du conseil d'administration de l'union nationale du sport scolaire (UNSS), a sollicité du ministre de l'éducation nationale la communication de

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre la requête du syndicat Sud Education Calvados au Conseil d'Etat, afin que soit désignée la juridiction compétente pour connaître de son action

par la délibération du conseil syndical du 4 septembre 2018.

et ancien délégué syndical ; / 2° Membre élu et ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou candidat à ces fonctions ; / 3° Représentant syndical au comité social

vient désormais l'association syndicale autorisée de l'œuvre générale du canal des quatre communes, en vertu d'un cahier des charges arrêté par le ministre de l'agriculture le 26 mars 1889, est destiné

maires désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3, cinq conseillers départementaux désignés par le conseil départemental, un conseiller régional désigné par le conseil régional ; / 2° Dix

Par lettre du 30 avril 2020, le syndicat SACAAP-FO l'a désigné comme délégué syndical et représentant syndical au comité social et économique.

le 28 mars 2022 fait suite à un appel lancé par ce seul syndicat, que M.

Par ailleurs, à la suite d’une demande du syndicat CFTC, par un arrêté du 30 mai 2023, le CMG de Rennes a accordé à Mme A... une décharge d’activité de service pour activité syndicale, pour une quotité

C'est également au moment de l'envoi de cette convocation que l'employeur doit avoir connaissance de la désignation du salarié en tant que délégué syndical. 5.

Il est procédé à un scrutin pour désigner chacun de ces autres membres ; toutefois la chambre peut décider de recourir à un scrutin de liste pour l'ensemble des autres membres du bureau. / () ".

Le nombre de membres du conseil de développement mentionné à l'article L. 5312-11 est au moins de vingt et au plus de quarante.

La présidente du tribunal a désigné Mme Hogedez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D, qui est secrétaire adjoint d'un syndicat représenté dans les instances paritaires, d'avoir organisé dans l'après-midi du 6 mars 2019, sur son temps de travail, un rendez-vous avec un autre membre de

D de ses mandats de membre titulaire du 1er collège du comité de groupe et membre suppléant du comité d'entreprise européen est constitutive d'une fraude ; - la réintégration de M.

B et à l'Union des syndicats anti-précarité.