de la société Qwild et en qualité d'agent de propreté au sein de la société B et B NET73, M.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 prévoit la facilitation de l'accès à un titre de séjour pour les étudiants gabonais désireux

travail à durée indéterminée avec la société ID Froid.

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 susvisé : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour

Elle travaille pour la société " All 4 Test " de Paris (75008) comme testeuse informatique, sa société ayant obtenu du ministre de l'intérieur une autorisation de travail le 27 décembre 2022.

Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l'autorité administrative () ". 2.

Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence.

Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

algérien portant la mention " salarié " ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié " dans le délai de quinze jours à compter

de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée de dix ans à compter

Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d’exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d’existence (…). ».

Ce n'est qu'à compter du mois de décembre 2021, soit un an et un mois avant la date de la décision attaquée, qu'il a conclu avec cette même société un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet

B a été recruté le 22 avril 2021 par la société Réflexe Carte grise et qu'à la suite de la cessation de cette relation de travail, le requérant a créé, le 2 février 2022, la société BZ Car Service.

étrangers et du droit d'asile ainsi que la circulaire du 28 novembre 2012 ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte-tenu

et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour comportant une autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter

, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter

13 avril 2024 ; 2°) d’enjoindre au préfet de police ou tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un certificat de résidenceportant la mention « salarié » dans un délai de 15 jours à compter

de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", dans un délai de quinze jours à compter

éloigné ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer sans délai le titre de séjour sollicité, ou subsidiairement, de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter

française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance