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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209311_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
du revenu de solidarité active () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209751_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
du revenu de solidarité active ()La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2302525_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502110_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Et aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501722_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En dépit de la demande de régularisation adressée à M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501076_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Et aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203194_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Il y a donc lieu d'étudier l'éligibilité de l'allocataire à une remise gracieuse supplémentaire au regard de la condition citée au paragraphe précédent tenant à la précarité du débiteur. 4.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2102899_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005691_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Elle soutient que : - les impositions résultant de la taxation de revenus d'origine indéterminée ont été établies à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de saisine pour avis, en dépit de
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2402752_20260218
18 février 2026
18 février 2026
: « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2300075_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
du revenu de solidarité active. () / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303173_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206304_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207978_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; 4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 5° Une convention à laquelle l'organisme débiteur
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306059_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402943_20240827
27 août 2024
27 août 2024
du revenu de solidarité active. / () / La créance peut être remise ou réduite () en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310040_20240209
9 février 2024
9 février 2024
du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203786_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406347_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur
Source officielle9ème Chambre
DTA_2009247_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
d'ouverture illégale au regard de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid 19 ; en se fondant sur un délit inexistant, il viole le principe de légalité des délits et des peines ; - l'arrêté attaqué
Source officiellePage 16 sur 6109