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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2105094_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, la société Splm Immobilier a déclaré se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501217_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Il résulte de l’instruction qu’au titre des mois de janvier à mars 2024, Mme D... a déclaré les revenus fonciers qu’elle percevait, déclaration rectifiée ensuite par l’intéressée, qui indiquait avoir commis

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306466_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Si la société a déclaré ultérieurement des « régularisations » ainsi que le fait apparaître la synthèse de la déclaration effectuée le 6 juin 2024, ce document ne mentionne pas davantage la période en

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2003652_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2300105_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 6.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210119_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2300114_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En outre, si Mme A soutient qu'elle ignorait devoir déclarer ces ressources, cette circonstance n'est pas suffisante pour établir sa bonne foi dès lors que le formulaire de déclaration trimestrielle de

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301926_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2100228_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2107764_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration 3.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2101924_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2309423_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration 3.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404850_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

D soutient qu'il ignorait devoir déclarer sa vie maritale et qu'il allait régulièrement manger chez ses parents afin de réaliser des économies sur les repas.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2100396_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

C déclarés à la direction générale des finances publiques pour l'année 2018 avec ceux déclarés à la caisse d'allocations familiales des Ardennes et, d'autre part, une omission de déclaration des revenus

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001498_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2213658_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Elle soutient que : - elle a réalisé ses déclarations en se déplaçant à la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Vendée et omis de déclarer la pension alimentaire directement prélevée par la CAF

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534665_20251129

Administratif

29 novembre 2025

29 novembre 2025

A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102614_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, en même temps que leur déclaration de revenus (), les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger () ".

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2306506_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104673_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle

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