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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-Président CHARVIN
DTA_2105005_20230321
21 mars 2023
Une manifestation du mouvement des " Gilets jaunes " s'est déroulée le 20 juillet 2019 à Montpellier, à l'occasion de laquelle l'agence bancaire CIC ACFH Comédie a subi des dégradations matérielles
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2501481_20250516
16 mai 2025
Il soutient que : - la dégradation de sa propriété résulte de l'inaction de la commune pour compléter les travaux réalisés d'office en 2018 sur la maison ; - la réalisation de travaux s'impose pour
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2409498_20241129
29 novembre 2024
de son état de santé, le certificat médical du 8 octobre 2024 ne permet pas d'établir une dégradation significative de son état de santé ; enfin la perte totale de lien social n'est pas établi ; en outre
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208717_20221020
20 octobre 2022
Ils soutiennent que : S'agissant de l'urgence : - les travaux concernent la réfection et l'agrandissement de balcons très dégradés, ainsi que de la structure en métal qui les supporte ; - ils répondent
3e Section - 3e Chambre
DTA_2226919_20240227
27 février 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600941_20260129
29 janvier 2026
provoquées par les racines et le risque de dégradation du chauffage urbain.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600576_20260409
9 avril 2026
départemental, demande au juge des référés, en application des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de constater les désordres et dégradations
2ème Chambre
DTA_2301368_20251030
30 octobre 2025
Elle demande à la juridiction de bien vouloir étudier son droit au réexamen de la situation de dégradation de ses conditions de travail en vertu de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2527698_20250925
25 septembre 2025
Mme A soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison de son état d'anxiété à l'approche de la rentrée universitaire 2025/2026, qui a lieu les 23 et 24 septembre 2025, et de la dégradation
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203880_20230118
18 janvier 2023
garantir le traitement respectueux de toute personne détenue ; - il est placé à l'isolement depuis son arrivée le 7 octobre 2022 à la maison d'arrêt d'Amiens ; - ses conditions se sont subitement dégradées
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2501932_20250314
14 mars 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est caractérisée, dès lors que son logement est très dégradé et présente des risques d'exposition au plomb, et que le code de la santé publique prévoit une
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502317_20250410
10 avril 2025
Les travaux d'extension de l'école risquent d'engendrer des dommages aux propriétés voisines, consistant en : - dégradation de la dalle du parking en sous-sol et de son étanchéité, pouvant entraîner
DTA_2304205_20230914
14 septembre 2023
" Îlot de l'Ormière " sur la commune de Montpon-Ménéstérol ; 3°) de dresser un état descriptif et qualitatif desdits immeubles, ainsi que de la voierie et des réseaux ; 4°) de recenser toute dégradation
3e Section - 1re Chambre
DTA_2111814_20240105
5 janvier 2024
La société Chubb European Group Limited impute la cause des dégradations à des débordements commis en marge de la manifestation des " gilets jaunes " qui s'est tenue à Paris le 16 novembre 2019.
DTA_2016627_20221220
20 décembre 2022
La société Zurich Insurance impute la cause des dégradations à des débordements commis en marge de la manifestation des " gilets jaunes " qui s'est tenue à Paris le 1er décembre 2018.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500760_20251110
10 novembre 2025
A... saisit le juge des référés du tribunal administratif d’un dépôt de plainte pour tentative de vol par personne dépositaire de l’autorité publique, dégradation volontaire d’un bien privé et violation
ORTA_2300571_20230301
1 mars 2023
A B demande au tribunal d'annuler la procédure n°00218/2020/040402 dans laquelle il est mis en cause pour des faits de dégradations volontaires de biens publics et dégradations volontaires de biens privés
ORTA_2300697_20230301
10eme Chambre
DTA_2204214_20250429
29 avril 2025
Le bordereau matérialisant la décision indique le montant de 180, 36 euros demandé, par paiement en six échéances à la suite de la dégradation d'un téléviseur.
6ème Chambre
DTA_2100210_20230117
17 janvier 2023
Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est à cet
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