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190 021 résultats pour « demande de mise en liberté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2309873_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Elle soutient que : - l'intéressé a été débouté de sa demande d'asile ; - il s'est maintenu dans le lieu d'hébergement malgré la mise en demeure de quitter les lieux dont il a fait l'objet ; - le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2309875_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Elle soutient que : - l'intéressé a été débouté de sa demande d'asile ; - il s'est maintenu dans le lieu d'hébergement malgré la mise en demeure de quitter les lieux dont il a fait l'objet ; - le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2309876_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Elle soutient que : - l'intéressée a été déboutée de sa demande d'asile ; - elle s'est maintenue dans le lieu d'hébergement malgré la mise en demeure de quitter les lieux dont elle a fait l'objet ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2405003_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Elle soutient que : - la demande d'asile de l'intéressée a été rejetée ; - elle s'est maintenue dans le lieu d'hébergement malgré la mise en demeure de quitter les lieux dont elle a fait l'objet ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203187_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Grand Est, préfète du Bas-Rhin a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et de lui enjoindre de lui délivrer une attestation de demande d'asile et le formulaire lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2302127_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

D A et Mme E B de libérer sans délai le logement qu'ils occupent au centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par l'association Le Saint-Jean, place Jean XXIII à Dole, dans le cadre du dispositif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2502986_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

D et Mme A dans un logement pour demandeurs d'asile en dépit du rejet de leurs demandes d'asile compromet le bon fonctionnement du service public d'hébergement des demandeurs d'asile, qu'au 30 décembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404779_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1. M. et Mme E ont sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213453_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Elle fait valoir que : - la requête est présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître dès lors que la salle Barbara qui est mise à disposition d'associations de droit privé et qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2310572_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle soutient que : - l'intéressée a été déboutée de sa demande d'asile ; - elle s'est maintenue dans le lieu d'hébergement malgré la mise en demeure de quitter les lieux dont elle a fait l'objet ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219511_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

A la suite de cette décision, l'OFII a mis fin au versement à son profit de l'allocation pour demandeur d'asile à compter du mois d'août 2022, tout en lui notifiant le 5 septembre 2022 la sortie de son

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2306137_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

2023 d'une demande de prise en charge de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601083_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

demande d’hébergement d’urgence.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2306136_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

2023 d'une demande de prise en charge de M.

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2302679_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Il a été libéré le 29 mars 2022, après que son rival a été réélu secrétaire du comité de l'établissement scolaire en son absence.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517447_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

G... et à tous occupants de son chef, de libérer, sans délai, le logement dédié aux demandeurs d’asile qu’ils occupent situé 143 Cité Radieuse à Rezé (44400), et géré par le centre d’accueil pour demandeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505629_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

demande d'hébergement d'urgence.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504094_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

B demande l'annulation de cette décision. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204631_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Compte tenu de l'urgence à statuer sur la demande de M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203199_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Le requérant n'a jamais fait état de menaces et n'a pas demandé l'asile.

Source officielle

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