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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2500705_20260312
12 mars 2026
B..., représentée par Me Hay, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète des Deux-Sèvres a implicitement rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour ; 2°) d’
6ème chambre
DTA_1905954_20240116
16 janvier 2024
En outre, en se bornant à solliciter le règlement des prestations selon elle, réellement exécutées, la société A ne saurait être regardée comme ayant exposé les motifs de sa demande, de sorte qu'en dépit
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2301468_20230228
28 février 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne se serait expressément prononcée sur cette demande, de sorte que, le délai de quatre mois prévu à l'article R. 432-2 du même code
1re Section - 2e Chambre
DTA_2407205_20260331
31 mars 2026
Par la présente requête, elle demande la décharge de ces impositions supplémentaires.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2512115_20250805
5 août 2025
une date de cessation des paiements au 11 juillet 2025, soit dix jours après l'ouverture de l'établissement de la société en Vendée et le jour-même de l'adoption de l'arrêté dont la suspension est demandée
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211868_20220902
2 septembre 2022
A demande l'annulation de la décision en cause.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511539_20251112
12 novembre 2025
B..., représentée par Me Schürmann, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de réexaminer sa demande de titre de
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2401378_20240528
28 mai 2024
implicite de rejet en litige, n'ayant pas été présentée dans le délai requis, constitue une première demande, de sorte que la présomption d'urgence en cas de refus de renouvellement ne trouve pas à s'appliquer
ORTA_2602041_20260306
6 mars 2026
La demande présentée à cette fin est, ainsi, manifestement irrecevable.
4ème chambre
DTA_2103692_20230323
23 mars 2023
d'aide et des réserves attachées à sa demande de sorte que l'erreur n'était pas manifeste ; - à supposer qu'elle entende se prévaloir des dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre
4ème Chambre
DTA_2401194_20250130
30 janvier 2025
B A, représenté par Me Touboul, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour, ainsi
Reconduite à la frontière
DTA_2500780_20250321
21 mars 2025
autorités, qui ont explicitement accepté, le 22 janvier 2025, de reprendre en charge l'intéressé sur le fondement du b du 1 de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, ont instruit cette demande
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505084_20250818
18 août 2025
de faire droit à la demande de M.
DTA_2206441_20220902
Or, si, en l'état de l'instruction, aucun élément du dossier ne permet de déterminer l'Etat responsable de la demande d'asile de M. C, rien ne permet d'affirmer qu'il a été statué sur cette demande.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2520613_20250730
30 juillet 2025
Le 29 mars 2023, il a déposé une demande de titre de séjour mention " recherche d'emploi et création d'entreprise ".
JUGE UNIQUE 3
DTA_2102839_20231229
29 décembre 2023
au bénéfice de l'autre membre du couple lorsqu'il se substitue au demandeur initial ou lorsqu'il dépose une autre demande dans le cas où le demandeur initial maintient sa propre demande. () ". 4.
3ème chambre
DTA_2402189_20250416
16 avril 2025
identique à la demande déposée le 5 décembre 2023 et, d'autre part, que M.
DTA_2301572_20251212
12 décembre 2025
La modification est notifiée au demandeur dans le mois qui suit le dépôt de la demande ;(…) ».
DTA_2209586_20230622
22 juin 2023
En revanche, elles n'ont pas pour objet d'imposer à l'administration d'inviter le demandeur à produire les justifications de nature à établir le bien-fondé de cette demande. 4.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204273_20220826
26 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 juillet 2022 et le 15 août 2022, Mme A C représentée par Me Dandan, demande au juge des référés sur le fondement de l'article
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