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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500733_20250509
9 mai 2025
d'argent est irrecevable.
1ère Chambre (JU)
DTA_2102556_20230707
7 juillet 2023
Ainsi il y a lieu de fixer à la somme de 8 051,96 euros l'indemnité due par l'Etat aux requérants en réparation de leur préjudice locatif. 9.
7ème Chambre
DTA_2310017_20250929
29 septembre 2025
Dès lors, en se bornant à faire valoir qu’il n’était pas propriétaire des produits stupéfiants et des sommes d’argent trouvées à son domicile sans en justifier, ni même apporter de précision sur l’identité
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2002872_20230131
31 janvier 2023
Par suite, ce dernier est déchargé du paiement de sa dette d'allocation de logement familiale à hauteur de 1 726 euros.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511467_20260120
20 janvier 2026
qui ont été prélevées à tort ; 3°) d’ordonner l’arrêt des poursuites engagées à son encontre pour le recouvrement du solde de sa dette ; 4°) de condamner la caisse d’allocations familiales de
Cellule juge unique
DTA_2403636_20260306
6 mars 2026
B... n’est pas de nature à justifier une remise de dette, dès lors qu’il dispose de ressources. Par un courrier du 1er août 2025, le tribunal a demandé à M.
JU Chambre Sociale
DTA_2410238_20260205
5 février 2026
en litige ; 4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la métropole de Lyon de procéder au réexamen de sa situation et de statuer sur une remise gracieuse de sa dette.
2ème Chambre
DTA_2200390_20231123
23 novembre 2023
Ce texte est applicable à la contribution pour le remboursement de la dette sociale par renvoi de l'article 15 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2110524_20230119
19 janvier 2023
A titre subsidiaire, le requérant sollicite auprès du tribunal une remise gracieuse de cette dette.
5ème Chambre (JU)
DTA_2011453_20230710
10 juillet 2023
12 avril 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) de former opposition à la contrainte portant la référence ES612000532 émise le 30 septembre 2020 par Pôle emploi Ile-de-France pour recouvrer une somme
ORTA_2510459_20260106
6 janvier 2026
la métropole de Lyon a confirmé l’indu de revenu de solidarité active « socle » d’un montant initial de 11 195,42 euros pour la période de mai 2014 à octobre 2016 et a rejeté sa demande de remise de dette
Président BESLE
DTA_2202613_20240305
5 mars 2024
B au versement de la somme de 1 759,85 euros et à ce que soit mise à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325342_20231212
12 décembre 2023
de 380 000 euros au titre du remboursement des sommes et des biens saisis, et une somme de 150 000 euros en indemnisation du préjudice subi ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros
DTA_2101569_20221011
11 octobre 2022
la donation ; - il a été propriétaire d'un terrain en 2015 qu'il a vendu pour un montant de 125 175 euros ; il n'a pas placé cette somme d'argent mais l'a réinvesti dans l'achat d'un terrain et dans
DTA_2302951_20241120
20 novembre 2024
peut pas payer ces sommes.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2309640_20240613
13 juin 2024
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200568_20230705
5 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101305_20230612
12 juin 2023
d'argent provenant de sa mère, Mme D.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2511279_20251210
10 décembre 2025
G..., le versement d’une somme de 500 euros chacun, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
10ème chambre
DTA_2309355_20250619
19 juin 2025
C s'engageait à rembourser sa dette de loyer d'un montant de 1 788,79 euros par versements mensuels de 20 euros en plus de son loyer.
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