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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300281_20230220
20 février 2023
en lui confiant cinq enfants alors que son agrément d'assistante familiale ne lui permet d'accueillir que quatre enfants, et qu'un des enfants qui lui ont été confiés présente un comportement difficile
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2502520_20260409
9 avril 2026
Il soutient que son état de santé rend ses déplacements extrêmement difficiles et courts.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2507572_20250930
30 septembre 2025
partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, dans sa version alors applicable, le métier exercé par l’intéressé, ne faisait pas partie des professions caractérisées par des difficultés
Juge social
DTA_2301068_20230710
10 juillet 2023
Elle soutient que son fils est atteint d'un asthme sévère qui oblige à de nombreux déplacements médicaux pour lesquels il est difficile de trouver des places proches alors que son fils est essoufflé lors
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2301520_20231219
19 décembre 2023
. / Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2307412_20260327
27 mars 2026
soutient que la décision litigieuse est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation eu égard au handicap congénital dont il est atteint et à la fracture du genou droit qu’il a subie, qui rendent difficiles
JU 2ème chambre
DTA_2305543_20241119
19 novembre 2024
Elle soutient qu'elle présente de multiples comorbidités qui rendent difficiles la station debout et le déplacement à pied, son périmètre de marche étant inférieur à 200 mètres ; elle doit, dans la vie
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2304675_20231211
11 décembre 2023
depuis que ses parents ont décidé de ne plus subvenir à ses besoins à la suite d'un différend familial relatif à sa volonté de ne plus porter le voile qu'elle a invoqué par ailleurs pour justifier des difficultés
5ème Chambre (JU)
DTA_2304954_20250320
20 mars 2025
l'empêchent de parcourir de distances supérieures à 200 mètres et le syndrome de Raynaud dont elle souffre lui cause de fortes douleurs en cas de températures basse, se déplacer deviendrait " très difficile
DTA_2302159_20240312
12 mars 2024
5ème Chambre
DTA_2209966_20250528
28 mai 2025
commune de Digne-les-Bains à lui verser la somme de 65 526 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête, en réparation de son préjudice commercial lié aux difficultés
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201628_20221019
19 octobre 2022
Il soutient que : - les déplacements sont difficiles et occasionnent des crises de cruralgie qui peuvent provoquer des chutes ; son neurochirurgien l'oblige à réduire ses déplacements pédestres ; son
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204477_20221020
20 octobre 2022
manifestées depuis qu'elle prend un traitement anti-TNF et elles sont de plus en plus invalidantes ; - elle présente des tendinites aux deux hanches et aux deux coudes ; - elle a de plus en plus de difficultés
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2206479_20220818
18 août 2022
lui est imparti pour réintégrer ses fonctions au sein du centre hospitalier au 1er septembre 2022 ne lui permet pas de prendre ses dispositions concernant sa patientèle ; sa situation familiale très difficile
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2509078_20250408
8 avril 2025
La Sarl LB75 soutient que : - l'urgence est avérée dès lors que cette fermeture mettrait l'établissement " 5PIZZ " dans une situation financière très difficile au regard de sa situation déjà fragile
3ème Chambre
DTA_2005637_20230201
1 février 2023
La pharmacie du Viviers du Lac soutient que les travaux de voirie ont rendu l'accès difficile pour la clientèle et qu'il en est résulté une perte de chiffre d'affaires, des difficultés de trésorerie l'ayant
Juge unique 2
DTA_2100916_20230928
28 septembre 2023
Elle soutient qu'elle souffre de problèmes de santé qui rendent ses déplacements difficiles.
Juge Unique 3
DTA_2203424_20230615
15 juin 2023
A soutient que : - les gestes, actes et mouvements de sa main droite sont rendus difficiles sinon impossibles depuis son accident du travail en date du 7 juillet 2021 ; - il endure des souffrances
DTA_2103436_20221117
17 novembre 2022
Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant
juge unique (3)
DTA_2104356_20221227
27 décembre 2022
Elle soutient qu'elle a été victime en 2016 d'un accident de travail et que, depuis, reconnue invalide, elle marche difficilement.
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