la commune de Villers-le-Lac d’autoriser son projet dans un délai de quinze jours et sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Villers-le-Lac la somme

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ".

outre-mer de restituer le permis de conduire à titre provisoire, muni d'un point, dans le délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

de police des Bouches-du-Rhône de lui restituer son permis de conduire dans les quinze jours du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 3.

Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 dispose : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.

direction interrégionale de la mer de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à venir 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

l'arrêté du 10 janvier 2024 par lequel la préfète du Rhône a prononcé la fermeture administrative de l'établissement pour une durée de trois mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme

travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'Ordonnance à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme

Sisteron de procéder à un réexamen de sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance ; 3°) de mettre à la charge du CCAS de Sisteron la somme

C... épouse B..., ressortissante japonaise née le 10 juin 1988 à Nagano, est entrée en France le 6 mars 2023 sous couvert d’un visa long séjour, afin de rejoindre son époux, M.

de de réduction de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers fixé par le document d'objectifs et d'orientations du Scot. 9.

d'Audenge ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 6 novembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Audenge, d'une part, et de l'Etat, d'autre part, une somme

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. Sur les dispositions applicables : 3.

le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.

le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis

100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme

français, dans un délai de 2 jours, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir avec une astreinte d'un montant de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme