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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2501942_20250925
25 septembre 2025
- il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
8ème Chambre
DTA_2518575_20260414
14 avril 2026
d’une méconnaissance de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il disposait de droit d’allocation
2ème Chambre
DTA_2507936_20260423
23 avril 2026
et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2500648_20250409
9 avril 2025
Il résulte de l'instruction l'intéressée à été prise en charge au CHICAS le 14 octobre 2022 pour plusieurs fractures de la cheville droite.
Juge unique 5
DTA_2302053_20230509
9 mai 2023
d'un délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ' l'interdiction de retour sur le territoire français : - est entachée
Reconduites à la frontière
DTA_2601833_20260417
17 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600142_20260306
6 mars 2026
direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle : 1°) de garantir les effets immédiats de la décision de mise à la retraite d’office pour invalidité, dans la réalisation de son droit
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300775_20230322
22 mars 2023
requérant fait valoir qu'en application des dispositions de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l'article L. 5424-1 du code du travail, il a droit
Aide sociale
DTA_2202908_20230525
25 mai 2023
Mme A, demandeur d'emploi, et auto-entrepreneur depuis juin 2019, qui avait épuisé ses droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE), s'est vu attribuer l'allocation de solidarité spécifique (ASS) le
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517803_20251223
23 décembre 2025
transmettre immédiatement à l’organisme « France Travail » une attestation employeur conforme, les documents de fin de contrat, le solde de tout compte et toute pièce nécessaire à l’ouverture de ses droits
1ère Chambre
DTA_2201578_20231228
28 décembre 2023
mesure d'éloignement illégale ; - la décision refusant d'accorder un délai de départ est entachée d'erreur de droit ; - l'interdiction de retour est entachée d'erreur de fait, d'un défaut d'examen
JU-2ème chambre
DTA_2306940_20240220
20 février 2024
compétence en s'estimant dans l'obligation de retirer son attestation de demandeur d'asile et a ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 542-3 du code de l'entrée d séjour des étrangers et du droit
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2510569_20250430
30 avril 2025
réalisée le 13 décembre 2024 assortie des intérêts de retard à compter du 6 février 2025, et de lui remettre une attestation d'employeur destinée à France Travail lui permettant de faire valoir ses droits
DTA_2303370_20230509
de statuer à nouveau sur sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de rétablir provisoirement, depuis le 17 août 2021, son allocation de retour
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502393_20250408
8 avril 2025
il ne peut attendre que l'affaire au fond soit jugée ; - Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : la fin de son contrat à durée déterminée aurait dû lui ouvrir les droits
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508290_20250902
2 septembre 2025
stabilité professionnelle dès lors qu'il était titulaire d'un contrat à durée indéterminée lorsque l'autorisation de travail a été refusée ; il travaillait sans interruption depuis 2022 ; il bénéficiait de droits
Magistrat MONNIER BESOMBES
DTA_2600857_20260219
19 février 2026
Sur la recevabilité de la requête : D’une part, aux termes de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’interdiction de retour sur le territoire français
ORTA_2500875_20250213
13 février 2025
C soutient que l'interdiction de retour est entachée d'un défaut de motivation, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que sont mentionnés les motifs de fait et de droit de l'interdiction de
Magistrat Mme Moutry
DTA_2505560_20251016
16 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’interdiction de retour sur le territoire
4ème chambre
DTA_2307616_20260310
10 mars 2026
une faute tirée du retard dans la transmission à France Travail des documents requis pour l’ouverture de ses droits à l’allocation de retour à l’emploi ; - il a subi un préjudice financier à hauteur de
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