CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2106411_20231005
5 octobre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 420-1 du code de commerce : " Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201420_20221228
28 décembre 2022
- l'arrêté attaqué du 13 décembre 2022 ordonnant la fermeture administrative de l'Etablissement pendant deux mois porte atteinte à la liberté du commerce et d'entreprendre.
DTA_2302975_20250408
8 avril 2025
Par suite, les moyens tirés de l'atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie et à celle d'entreprendre et de la méconnaissance du droit de propriété doivent être écartés. 10.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2202526_20221028
28 octobre 2022
Ce faisant, la requérante, qui n'apporte aucun commencement d'explication sur les modalités d'accès à sa demande de bourse qui auraient rendu impossible sa présentation dans les délais requis, n'a pas
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200443_20220811
11 août 2022
et d'industrie de la Martinique, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 11.
6ème chambre
DTA_2310382_20250521
21 mai 2025
taxes et à titre infiniment subsidiaire de les limiter à la somme de 7 592, 496 euros hors taxes ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bobigny la somme de 2 000 euros au titre de l'article L
3ème chambre
DTA_2101249_20230915
15 septembre 2023
de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte.
2ème chambre
DTA_2203355_20250521
Elles produisent en outre un rapport d'expertise amiable évaluant la perte de valeur vénale du fonds de commerce à 10 000 euros. 6.
DTA_2008257_20221110
10 novembre 2022
d'eau et hors d'air ; ces décisions caractérisent un comportement fautif du maître d'ouvrage, qui a eu pour effet de rallonger la durée d'exécution de son intervention et de la rendre plus complexe et
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315242_20231017
17 octobre 2023
de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros hors
8e Section - MESD
DTA_2506317_20250314
14 mars 2025
Sur la nomination d'un administrateur ad hoc : 2.
4ème Chambre
DTA_2201567_20220920
20 septembre 2022
L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
3ème Chambre
DTA_2201810_20250130
30 janvier 2025
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 583 du 20 août 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé la suppression de l'activité d'installation d'entreposage, dépollution démontage de véhicules hors
DTA_2003980_20220922
22 septembre 2022
relevant entièrement des secteurs passibles de la TVA et, par suite, comme placée hors du champ de la taxe sur les salaires. 6.
DTA_2306197_20260216
16 février 2026
qualité, la société ayant été radiée du registre du commerce et des sociétés le 16 février 2021.
1ère chambre
DTA_2202032_20240702
2 juillet 2024
projet de reconversion professionnelle, que sa situation personnelle est compatible avec ce projet et que l'étude de marché relative à la faisabilité de ce projet a été soutenue par la chambre de commerce
DTA_1912553_20221230
30 décembre 2022
B C de Tréhervé, représenté par Me Milochau, demande au tribunal la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2016
1ère Chambre
DTA_2306526_20251230
30 décembre 2025
doivent être rejetées comme inutiles ; - les dispositions des articles L. 481-1, L. 481-2, L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce transposant la directive « dommage » ne sont pas
DTA_2306532_20251230
DTA_2106703_20230329
29 mars 2023
Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
Page 16 sur 248