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109 444 résultats pour « eléments suffisants d'appréciation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 3

DTA_2402143_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Mme C a eu la possibilité de présenter tous les éléments qu'elle estimait utiles lors du dépôt de sa demande d'asile et en cours d'instruction de sa demande.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2311304_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 mai 2023 et 5 juillet 2023, M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1908257_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2019, M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203686_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il résulte de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2305283_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Dès lors, ces éléments pris dans leur ensemble ne permettent pas de regarder Mme B... comme ayant réalisé pleinement son insertion professionnelle et comme justifiant de ressources suffisamment stables

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2503043_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

pour permettre d’en apprécier le bien-fondé.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404239_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

A cet égard, le préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, peut apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000135_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

A ne suffisent pas à établir qu'à la date de la décision attaquée, il avait la qualité d'exploitant agricole ou exerçait effectivement une activité de cette nature suffisamment consistante, alors qu'à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205716_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille () ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2107892_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

suffisant de ses ressources propres. 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2406011_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

A au regard des éléments portés à sa connaissance. 4.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503876_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Par suite, les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation doivent être écartés. 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501232_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 février 2025, M.

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2204416_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Pour les mêmes motifs et en outre faute pour le requérant d'établir, en l'absence de toute demande de titre de séjour à raison de son état de santé, notamment psychologique et d'éléments suffisamment probants

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406955_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

qu’il dispose de ressources suffisantes pour prendre en charge l’ensemble de ses frais de séjour ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que son projet d’études présente

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500213_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

En deuxième lieu le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, il doit être écarté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2412309_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 août 2024 Mme B A, représentée par Me Lachaux, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407423_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, M.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2114006_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Toutefois, il n'apporte aucun élément précis sur les circonstances de cette rencontre.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201043_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mai 2022, M.

Source officielle

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