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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 3
DTA_2402143_20240507
7 mai 2024
Mme C a eu la possibilité de présenter tous les éléments qu'elle estimait utiles lors du dépôt de sa demande d'asile et en cours d'instruction de sa demande.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2311304_20230922
22 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 mai 2023 et 5 juillet 2023, M.
7ème Chambre
DTA_1908257_20221207
7 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2019, M.
6ème chambre
DTA_2203686_20230530
30 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence
12eme chambre
DTA_2305283_20251219
19 décembre 2025
Dès lors, ces éléments pris dans leur ensemble ne permettent pas de regarder Mme B... comme ayant réalisé pleinement son insertion professionnelle et comme justifiant de ressources suffisamment stables
1ère Chambre
DTA_2503043_20251216
16 décembre 2025
pour permettre d’en apprécier le bien-fondé.
4ème chambre
DTA_2404239_20260416
16 avril 2026
A cet égard, le préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, peut apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité
2ème Chambre
DTA_2000135_20231025
25 octobre 2023
A ne suffisent pas à établir qu'à la date de la décision attaquée, il avait la qualité d'exploitant agricole ou exerçait effectivement une activité de cette nature suffisamment consistante, alors qu'à
3ème Chambre
DTA_2205716_20240930
30 septembre 2024
de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille () ".
DTA_2107892_20241107
7 novembre 2024
suffisant de ses ressources propres. 5.
DTA_2406011_20250513
13 mai 2025
A au regard des éléments portés à sa connaissance. 4.
Reconduites à la frontière
DTA_2503876_20251215
15 décembre 2025
Par suite, les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation doivent être écartés. 12.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501232_20250205
5 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 février 2025, M.
OQTF 6 sem
DTA_2204416_20221025
25 octobre 2022
Pour les mêmes motifs et en outre faute pour le requérant d'établir, en l'absence de toute demande de titre de séjour à raison de son état de santé, notamment psychologique et d'éléments suffisamment probants
8ème chambre
DTA_2406955_20251128
28 novembre 2025
qu’il dispose de ressources suffisantes pour prendre en charge l’ensemble de ses frais de séjour ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que son projet d’études présente
4ème Chambre
DTA_2500213_20260423
23 avril 2026
En deuxième lieu le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, il doit être écarté.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412309_20240812
12 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 août 2024 Mme B A, représentée par Me Lachaux, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2407423_20240409
9 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, M.
9ème Chambre
DTA_2114006_20220704
4 juillet 2022
Toutefois, il n'apporte aucun élément précis sur les circonstances de cette rencontre.
3ème chambre
DTA_2201043_20220712
12 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mai 2022, M.
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