de l'article 20 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005, elle est entachée d'un vice de procédure ; - la décision attaquée n'ayant pas été précédée d'une saisine du comité technique d'établissement, devenu

A soutient que la circonstance que le compte-rendu de la réunion téléphonique du 3 juin 2021 ait été signé par l'un des délégués du personnel en sa qualité de délégué syndical a entaché la décision du

à l’analyse des offres, l’ARS Guyane, et la DGAC, d’autre part, du 1er septembre 2025 au 26 janvier 2026 inclus et relatifs : * au besoin de transports aériens de patients, personnels et fret, * à la

B au sein de l'entreprise et précise sa qualité de délégué du personnel, membre suppléant du collège ouvriers au sein du comité d'entreprise.

demandait la protection fonctionnelle, a pris part à son adoption ; - le maire s'acharne contre les conseillers municipaux de l'opposition en les contraignant à tenir des bureaux de vote lors des élections

syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises () est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans les

La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier

du personnel du comité social et économique (CSE) et délégué syndical CSN/CFE-CGC.

Ces dispositions bénéficient aux candidats aux élections de la délégation du personnel au comité social et économique.

B A et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Fait à Nice, le 20 septembre 2023.

A B et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Fait à Nice, le 21 septembre 2023.

protection données à caractère personnel ; - sa demande n'est pas abusive.

Cette disposition s'applique aux salariés investis d'un des mandats suivants : () / 2° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant, représentant syndical

Cette disposition s'applique aux salariés investis d'un des mandats suivants : () / 2° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant, représentant syndical

D'une part, aux termes de l'article 1.2 de la convention de délégation de service public précitée, relatif à la définition des termes : " Infrastructure de communications électroniques" ou "Infrastructure

du personnel, établi dans sa décision du 27 avril 2017 ; - elle est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il n’a pas été mis en mesure de présenter sa candidature aux élections de représentant du

de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ; () ".

B..., délégué territorial Ile-de-France, délégation à l’effet de signer notamment, dans la limite de ses attributions, les décisions de refus d’octroi des cartes professionnelles autorisant l’exercice

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Par décision du 28 avril 2023, la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la Fonction publique hospitalière (CNG), agissant sur délégation