Il a été interpellé et placé en garde à vue le 4 juillet 2022 pour des faits de violences conjugales.

A s'est présenté, retraçant les indications de celui-ci selon lesquelles Mme B avait quitté le domicile conjugal onze mois auparavant pour s'installer à Paris, où elle avait fait transférer ses comptes

de vie avec son épouse de nationalité française.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 4.

La décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour.

au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a retiré sa carte de résident de dix ans, l’a obligé à restituer ladite carte, l’a obligé à quitter

Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales () ". 3.

Le 12 juillet 2024, il a été interpellé par les services de la police nationale de Grenoble pour des faits de violences conjugales et menaces de mort sur son épouse.

C aurait exprimé envers elle ce jour-là devant les proches de son épouse. 4.

Son épouse, Mme C, ayant déclaré avoir quitté le logement conjugal le 12 avril 2022 avec ses enfants, un indu a été réclamé par la caisse d'allocations familiales au titre du mois d'avril 2022. 8.

, de son domicile et de sa correspondance ".

conjugal pendant une durée indéterminée.

n'a pas cessé au moment du dépôt de la demande de titre de séjour et il n'a jamais reçu les deux convocations envoyées à l'adresse du foyer conjugal ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le

Mme B se prévaut des violences conjugales dont elle aurait été victime.

C a quitté le domicile conjugal le 14 janvier 2021, mettant fin à la communauté de vie entre époux, et que son divorce avec Mme B a été prononcé par un jugement du 15 décembre 2022.

Le 19 mars 2021, elle a demandé un titre de séjour mention " vie privée et familiale " en tant que victime de violences conjugales.

Il est constant que la requérante, qui bénéficiait d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français du 25 juin 2020 au 24 juin 2021, a quitté le domicile conjugal le 18 mars 2021.

A B et son épouse.

avec interdiction d’entrer en contact avec son épouse pendant une durée de deux ans.

B en lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai. 10. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés plus haut et alors que M.