Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

2005, par la saisine du juge des référés expertise, et une seconde fois le 21 mai 2008, par la saisine du juge des référés provision, et a recommencé à courir le 29 juin 2010, date de la lecture de l'arrêt

Le préjudice d'établissement et le préjudice permanent exceptionnel dont se prévaut la requérante lui ont été causés par son état de santé antérieur et non par l'accident médical du 11 juin 2012, si bien

La société Animalia demande au juge des référés de prononcer la suspension de l’exécution de cet arrêté. Sur les conclusions à fin de suspension : 2.

Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " Il résulte de ces dispositions que le juge ne peut faire droit à la demande de provision que s'il est

provisoire du jugement à intervenir.

Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de

Dans ces conditions, le titre litigieux indique bien les bases de liquidation des créances permettant au requérant d'utilement le contester.

Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.

Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.

ne permet pas à l'Etat de prêter son concours à l'exécution d'un jugement d'expulsion d'un logement lorsque les mesures d'expulsion du logement ont été suspendues provisoirement en application de l'article

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénoms et qualité de cette

par toute mesure destinée à assurer cette exécution. 4.

Dans ce cas, il peut être procédé à une liquidation provisoire du marché, dans le respect de la règlementation en vigueur. ". 5.

Elle a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 18 août 2022.

D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : La requête de M. D est rejetée. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M.

de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la

, et indique le montant du nouveau bénéfice industriel et commercial imposable au nom de M.