CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2310435_20240313
13 mars 2024
Aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 7.
1ère chambre
DTA_2005577_20231109
9 novembre 2023
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2307728_20230919
19 septembre 2023
Elle soutient que : - l'urgence n'est pas établie eu égard au simple changement de destination d'un abri de jardin existant, dans une zone fortement urbanisée ; - le requérant ne justifie pas d'un
DTA_2000513_20220920
20 septembre 2022
, à l'exclusion de tout changement de destination () ".
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2306014_20231205
5 décembre 2023
de destination sans travaux n'étaient soumis à aucune autorisation ; l'existence du velux, dont la création irrégulière est alléguée, n'est pas démontrée par les requérants auxquels incombent la charge
5ème Chambre
DTA_2200590_20240419
19 avril 2024
déclaration préalable de travaux déposée le 6 décembre 2021 et de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2402128_20251031
31 octobre 2025
1ère Chambre
DTA_1900478_20221007
7 octobre 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de l'existence d'un trouble de voisinage : 6.
DTA_2501107_20250916
16 septembre 2025
Par suite, il convient d'écarter les moyens tirés de l'existence d'un vice de procédure et d'une erreur de droit sur ce point. 6.
DTA_2000984_20221021
21 octobre 2022
2ème Chambre
DTA_2102762_20230413
13 avril 2023
médicale d'une part et qu'elle ne permet pas de maintenir le lien thérapeutique existant en France d'autre part.
4ème Chambre
DTA_1900741_20221019
19 octobre 2022
de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le
DTA_2301147_20240624
24 juin 2024
S'agissant de l'existence d'une servitude de passage : 16.
DTA_2302167_20240213
13 février 2024
par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie. 6.
DTA_2302562_20251002
2 octobre 2025
, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : / a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur
DTA_2201217_20250314
14 mars 2025
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
DTA_2200550_20240704
4 juillet 2024
de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, faute de décrire les abords du terrain ; - les photographies, de très mauvaise qualité, ne permettent pas de respecter les exigences de l'article R. 431
4e Section - 2e Chambre
DTA_2327421_20250611
11 juin 2025
DTA_2406680_20250217
17 février 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier que le permis de construire modificatif n° 3 autorise un changement d'usage du garage existant en pièce de vie et d'habitation, conformément à la demande déposée
3ème chambre
DTA_2300881_20250703
3 juillet 2025
des arbres situés à proximité de son habitation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Page 16 sur 9752