de Lyon, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire en défense.

de la suspension de son activité pourrait conduire son mandataire à déposer une demande de liquidation judiciaire ; que l’arrêt de son activité fait obstacle au maintien de ses engagements envers ses

en litige se fonde sur un arrêté du maire de Saint-Geours-de-Maremne du 1er juillet 2016 portant interdiction du stationnement des gens du voyage ; - l'arrêté est suffisamment motivé, notamment en fait

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mars 2021 et le 29 décembre 2022, la société TD Synnex France, représentée par Me Hasday, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises

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L'administratrice générale des finances publiques, chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est fait valoir que les moyens invoqués par la SAS GBI Conseils ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Après avoir fait chiffrer le coût des dégradations par une entreprise spécialisée, la commune a émis le 31 décembre 2015 un titre de recettes exécutoire d'un montant de 1 455,55 euros correspondant au

L'expulsion demandée ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse, les difficultés dont fait état M.

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