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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2301396_20251204
4 décembre 2025
B... a fait l’objet d’une série des retraits de points sur le capital de son permis de conduire.
4ème Chambre
DTA_2308292_20240314
14 mars 2024
six mois pour des faits datant du 24 août 2019 de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de conduite malgré la suspension du permis de conduire
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502750_20250312
12 mars 2025
A B, représenté par Me La Rocca, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de l'autoriser à conduire exclusivement
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404941_20250314
14 mars 2025
ou le diagnostic et/ou si ce dernier a été tardif ; en pareil cas, dire s'il est à l'origine des séquelles dont Mme E fait état et s'il lui a fait perdre une chance sérieuse de guérison ou d'amélioration
CHAMBRE 2
DTA_2400585_20250930
30 septembre 2025
En ce qui concerne la légalité de l’arrêté du 16 avril 2024 : Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait
juge unique
DTA_2004933_20220725
25 juillet 2022
Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".
5ème Chambre
DTA_2303750_20240314
B doit être regardé comme ayant entendu diriger ses conclusions exclusivement contre la décision du recteur du 9 février 2023 prononçant l'exclusion définitive A du lycée professionnel Gambetta.
1 ère Chambre
DTA_2301667_20250925
25 septembre 2025
Le CHU fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.
POLE URGENCES
DTA_2404034_20250924
24 septembre 2025
Cette durée peut être portée à un an en cas (), de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux
Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2007449_20230713
13 juillet 2023
Il a, le 14 avril 2019, sollicité l'échange du permis de conduire qui lui a été délivré par les autorités sénégalaises le 15 septembre 2014 contre un permis de conduire français.
1ère chambre JU
DTA_2501039_20251219
19 décembre 2025
, ce qui est excessif.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506851_20250626
26 juin 2025
Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2003743_20220804
4 août 2022
et de tout document qu'il jugera utile ; * déterminer si, d'un point de vue comptable, l'analyse effectuée établi par la société Finance Consult quant au caractère excessif de la durée de la convention
Vice-Président CHARVIN
DTA_2403775_20260120
20 janvier 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision référencée 48SI du 14 mai 2024, par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire, ainsi que les décisions
Reconduites à la frontière
DTA_2301379_20230224
24 février 2023
d'un véhicule, de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants et conduite d'un véhicule sans permis et refus de se soumettre aux opérations
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402809_20250623
23 juin 2025
durée de suspension de permis de conduire peut être portée à douze mois. 4.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504356_20250908
8 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Magistrat Rivet
DTA_2102512_20230605
5 juin 2023
points de son permis de conduire. 2.
DTA_2207030_20221003
3 octobre 2022
et a constaté l'invalidité de son titre de conduite pour défaut de points.
DTA_2505977_20250904
4 septembre 2025
Il soutient que : - sur l’urgence : l’exécution de la décision contestée fait obstacle à la poursuite de son activité professionnelle dans la mesure où la détention de son permis de conduire lui est
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