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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2603160_20260417
17 avril 2026
E..., directrice de la citoyenneté et des étrangers en France, à l’effet de signer, notamment, toutes les décisions prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à l’exception
3ème chambre
DTA_2102895_20220715
15 juillet 2022
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.
11ème chambre
DTA_2205673_20230307
7 mars 2023
Il ressort en outre des mentions non contestées de la décision attaquée que l'épouse et les trois enfants mineurs du requérant résident au Pakistan, alors que M.
Reconduites à la frontière
DTA_2209874_20230110
10 janvier 2023
Il soutient que : - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation -
DTA_2304778_20230731
31 juillet 2023
A, interprète en langue turque, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, et ajoute que les décisions attaquées méconnaissent l'article 3-1 de la convention des Nations Unies sur
JU 7ème chambre
DTA_2405724_20241106
6 novembre 2024
Il soutient que : - les décisions attaquées sont signées par une autorité incompétente ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance du droit d'être
10eme Chambre
DTA_2510798_20260414
14 avril 2026
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure tiré du défaut de consultation préalable de la commission du titre
2ème Chambre
DTA_2308454_20250611
11 juin 2025
La décision attaquée portant sanction disciplinaire de licenciement a été prise aux motifs tenant, d'une part, à des insultes et invectives qu'aurait proféré M.
DTA_2302110_20230615
15 juin 2023
attaquée.
DTA_2216789_20230915
15 septembre 2023
8e Section - MESD
DTA_2217257_20220822
22 août 2022
La méconnaissance, à la supposer établie, de la procédure relative à la demande d'asile d'un étranger placé en rétention administrative est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée portant
9ème chambre, JU
DTA_2209253_20231024
24 octobre 2023
D pour signer la décision attaquée manque, par suite, en fait. 4.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2224492_20230215
15 février 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique également, avec suffisamment de précisions
5e Section - 2e Chambre
DTA_2508195_20260421
21 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 3.
DTA_2304916_20230628
28 juin 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique également, avec suffisamment de précisions,
DTA_2301435_20230222
22 février 2023
du séjour des étrangers et du droit d'asile et que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnait les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des
JU 9ème chambre
DTA_2208582_20230210
10 février 2023
A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5ème Chambre
DTA_2208153_20250409
9 avril 2025
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
2ème chambre
DTA_2100109_20220706
6 juillet 2022
Dans ces conditions, la décision attaquée ne porte pas au droit de M.
ELOIGNEMENT
DTA_2403021_20240402
2 avril 2024
Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier.
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