Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code civil ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.     Considérant ce qui suit : M.

Vu les procédures suivantes : I - Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 janvier 2023 et le 20 novembre 2023 sous le n° 2300065, la société civile immobilière (SCI) d'Oléron, représentée par

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire qui peut prendre sa décision avant qu’il soit statué sur l’action publique ou sur les intérêts civils.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code civil, - le code de justice administrative.

dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 351-3-1 du même code : " I.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

D’autre part, l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « I.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de son action tendant à l'annulation de la décision du CIVEN rejetant sa demande d'indemnisation et à l'octroi d'une indemnité.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er février 2022 et le 13 février 2023, la société civile immobilière (SCI) Dupret-Delauney, représentée par Me Forgeois, demande

Vu : - la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Sur la prescription : Aux termes de l’article 2224 du code civil, résultant de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : « Les actions personnelles ou mobilières

Sur la prescription : Aux termes de l’article 2224 du code civil, résultant de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : « Les actions personnelles ou mobilières

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le règlement départemental d'aide sociale du département des Hauts-de-Seine

sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

L’article R. 351-5 du même code, alors applicable, dispose que : « I.