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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2412354_20250219
19 février 2025
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Reconduite à la frontière
DTA_2601101_20260331
31 mars 2026
Le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’était ni présent ni représenté.
3ème Chambre
DTA_2205822_20250312
12 mars 2025
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, d'avoir organisé un entretien personnel ; -la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est crue
DTA_2408100_20250114
14 janvier 2025
Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique que soit enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'accorder à M.
DTA_2203797_20241107
7 novembre 2024
B ne s'est plus présenté aux services de police et a été déclaré en fuite.
1ère Chambre
DTA_2106830_20231012
12 octobre 2023
A la suite d'un contrôle opéré le 26 janvier 2021 dans les locaux de la pâtisserie située au 54 boulevard Voltaire à Marseille exploitée par la SARL Zerine, les services de police, accompagnés des services
2ème Chambre
DTA_2006450_20221201
1 décembre 2022
A la suite d'un contrôle diligenté le 7 septembre 2017 par les services de l'inspection du travail, constatant l'emploi irrégulier de deux ressortissants marocains M. C B et M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509936_20260410
10 avril 2026
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2418279_20241127
27 novembre 2024
La SAS Chenna Verts Services et M.
3ème chambre
DTA_2300694_20240126
26 janvier 2024
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ".
1ère chambre
DTA_2000849_20230525
25 mai 2023
A la suite d'un procès-verbal établi le 30 janvier 2019 par les services de l'inspection du travail de l'unité départementale des Alpes-Maritimes, l'Office français de l'immigration et de l'intégration
2ème chambre
DTA_2206654_20231226
26 décembre 2023
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues au 11° de l'article L. 313-11.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2303897_20230517
17 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que les décisions litigieuses ont été prises après avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 2 janvier
DTA_2003458_20230525
du service juridique et contentieux tel que défini par la décision du 31 décembre 2013 portant organisation générale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans sa rédaction modifiée
6ème Chambre
DTA_2501806_20260421
21 avril 2026
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (…) ».
DTA_2500841_20250528
28 mai 2025
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
5ème chambre
DTA_2302129_20240611
11 juin 2024
Ce rapport a été transmis au collège des médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 7 octobre 2022.
11ème chambre
DTA_2200240_20230310
10 mars 2023
Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité.
12ème chambre, éloignement
DTA_2601165_20260304
4 mars 2026
L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) fait valoir que postérieurement à l’édiction de la décision litigieuse, ses services ont décidé de la retirer, décision illustrée par un courriel
4ème chambre
DTA_2104546_20230921
21 septembre 2023
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 6.
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