Mme Lamirand et le département de la Seine-Maritime ont produit des mémoires le 7 novembre 2025, qui n’ont pas été communiqués.

Un mémoire, présenté par le département du Loiret, a été enregistré le 5 avril 2024 et a été communiqué.

n'est pas obligé de lui confier des enfants et qu'elle peut percevoir une indemnité d'attente, fait valoir, s'agissant de la décision de licenciement, qu'elle est entachée d'un défaut de motivation ;

Leur employeur, le département de l'Ain, a d'ailleurs tiré les conséquences de ces retraits en prononçant pour ce seul motif, par décisions du 7 janvier 2025, le licenciement des intéressés.

Lorsqu’est demandée l’indemnisation du préjudice résultant de l’illégalité d’une décision administrative, le point de départ de la prescription doit être déterminé en se référant à la date à laquelle il

de retraites. ".

à la retraite et 292 882,50 euros au titre de la perte de ses droits à pension de retraite, montants devant être minorés de la somme de 307 667,60 euros correspondant aux revenus qu'elle a déjà perçus

C..., soit le 7 décembre 2020, et la date du départ de retraite de son époux, soit le 1er mars 2024, en deuxième lieu, entre cette dernière date et la date de départ prévisible à la retraite de Mme I..

Une note en délibéré a été produite par le département le 30 mars 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Une note en délibéré a été produite par le département le 30 mars 2023. Considérant ce qui suit : 1.

du 15 mars 2025, et ce, jusqu'à son départ à la retraite à 65 ans, qui doit être évalué à la somme de 41 129,65 euros ; - elle subit un préjudice lié aux frais d'adaptation de son véhicule d'un montant

Vieux devait être muté sur un poste comparable, il justifie d'une perte de chance d'avoir continué à percevoir, du 1er juillet 2018 au 30 juillet 2020, une indemnité de responsabilité et de performance

En ce qui concerne le défaut de reversement des indemnités journalières : 14.

n'a pas droit à l'indemnité de précarité.

La requête de Mme B doit ainsi être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

être indemnisé, il y a lieu d'indemniser Mme A, qui a pris sa retraite, forfaitairement ; ses revenus postérieurs au licenciement et ses revenus de substitution doivent être pris en compte pour calculer

administrative de l'agent doit être située dans un département ou territoire différent du département ou territoire d'affectation de l'agent ; b) L'agent ne doit pas avoir bénéficié de l'indemnité de

La commune conteste la prise en compte de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et de l'indemnité de résidence dans le montant de l'indemnisation de M. A.

Il soutient que : - en application de la directive n°2003-88 du 4 novembre 2003, il avait droit à la date de sa mise en retraite à une indemnisation au titre de ses congés annuels non pris les années

temporaire de retraite.