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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001094_20220704
4 juillet 2022
août 2020 par laquelle le maire de Monacia d'Aullène a délivré à la SAS GTI Immobilier un certificat d'urbanisme pré-opérationnel négatif en vue de la construction d'une habitation sur la parcelle cadastrée
2ème chambre
DTA_2200255_20241128
28 novembre 2024
permet pas d'apprécier l'insertion du projet par rapport aux lieux avoisinants, notamment la ferme de Thomassière et la ferme de Lourière ; - le dossier de permis de construire ne comporte aucune indication
DTA_2101072_20230525
25 mai 2023
A un permis de construire une maison et une piscine sur la parcelle cadastrée section AH n° 296, lieudit " Vallicone ".
DTA_2100631_20221216
16 décembre 2022
A D un permis de construire une maison sur la parcelle cadastrée section K n° 951, située au lieudit " Padurella " ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Bonifacio et de M.
DTA_2400306_20260506
6 mai 2026
A... un permis de construire une maison avec garage sur des parcelles cadastrées section A n° 1215 et n° 1545 situées lieudit Masorchja.
DTA_2101695_20240329
29 mars 2024
G E un permis de construire modificatif en vue de la création de surface de plancher et modification d'ouvertures en façade, sur une villa d'habitation située sur la parcelle cadastrée AF272 sise 12 avenue
2ème Chambre
DTA_2201829_20240515
15 mai 2024
Il s'agit uniquement d'indices, parmi d'autres, pouvant permettre de caractériser l'importance des moyens techniques mis en œuvre ou leur rôle prépondérant. 8.
DTA_2105177_20230118
18 janvier 2023
Elle soutient que : - que l'ensemble immobilier en cause qui est à usage de stockage ne constitue pas un établissement industriel ; - par suite, il y a lieu, pour déterminer sa valeur locative cadastrale
DTA_2200829_20240201
1 février 2024
A B un permis de construire valant division pour l'édification de 5 maisons avec piscines sur les parcelles cadastrées section C numéros 48, 55 et 60, situées au lieudit Costato, ensemble la décision du
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2506987_20250808
8 août 2025
la décision prise par l'établissement public foncier (EPF) de Hauts-de-France portant exercice du droit de préemption urbain sur un ensemble immobilier situé 68, rue Jean-Baptiste Lebas à Bondues, cadastré
4ème chambre
DTA_2008347_20221028
28 octobre 2022
code de l'urbanisme ; - aucun changement de destination n'a été sollicité ou obtenu par le pétitionnaire en vue de procéder aux travaux de surélévation de ce bâtiment, situé sur les parcelles cadastrées
3ème Chambre
DTA_2105534_20231106
6 novembre 2023
Ces zones sont définies en fonction des valeurs d'indices évaluant la gêne due au bruit des aéronefs fixées par décret en Conseil d'Etat. / La délimitation d'une zone D est facultative à l'exception des
Tribunal Administratif de St Martin
DTA_2600040_20260319
19 mars 2026
administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la délibération du conseil exécutif de la Collectivité de Saint-Martin du 9 février 2026, exerçant le droit de préemption statutaire sur la parcelle cadastrée
DTA_2200359_20250930
30 septembre 2025
Les consorts H... sont propriétaires d’un appartement à usage d’habitation situé au n° 54 de l’avenue de Genève, sur une parcelle cadastrée à la section AO n° 135.
1ère Chambre
DTA_2005627_20230413
13 avril 2023
communautaire de la communauté de communes Bièvre Isère a approuvé le plan local d'urbanisme (PLUi) du secteur de Bièvre Isère en tant qu'il classe en zone agricole et en secteur RIA1 les parcelles cadastrées
DTA_2011952_20240326
26 mars 2024
C un permis de construire une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées section AE n°261 et n°269.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2303071_20250304
4 mars 2025
expert aux fins de déterminer les causes et la nature des désordres affectant plusieurs parcelles de sa propriété situées sur la commune de COTIGNAC, 2056 chemin des Tours, Quartier des Plaines, cadastrées
7ème chambre
DTA_2109288_20250627
27 juin 2025
E... est le dirigeant, s’est portée candidate par courrier du 29 septembre 2021 à la reprise de deux parcelles cadastrées ZD 26 et ZD 10 appartenant à la commune de Barastre et libres d’occupation, au
3ème chambre
DTA_2022516_20221230
30 décembre 2022
Les parcelles E107 et E108 ont fait l'objet d'un remaniement cadastral et sont devenues les parcelles AB 320 et AB 321.
4ème Chambre
DTA_2205570_20260326
26 mars 2026
Mmes F... sont propriétaires de parcelles cadastrées section A nos322 et 1786 situées sur la commune de Saint-Sorlin-d’Arves (Savoie).
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