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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2123352_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Toutefois, cette procédure d'information préalable n'impose nullement une obligation pour l'employeur de tenir un entretien.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303381_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
; - l'arrêté du 3 janvier 2019 relatif au cadre national sur les attendus de la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106274_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Sur l'obligation d'information : 20. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2206094_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Mme A B, infirmière diplômée d'Etat exerçant en qualité d'agent titulaire de la fonction publique hospitalière, a sollicité le 22 juin 2007 la validation de ses années d'étude et de ses services en qualité
Source officielle5ème chambre
DTA_1906442_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par ailleurs, l'article 3 du décret du 29 septembre 2010 portant statut particulier des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière prévoit que : " Les infirmiers en
Source officielle5ème chambre
DTA_1906694_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par ailleurs, l'article 3 du décret du 29 septembre 2010 portant statut particulier des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière prévoit que : " Les infirmiers en
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005344_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Mme D, titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier depuis le 26 avril 2012, a été nommée infirmière en soins généraux stagiaire par un arrêté du 2 décembre 2019 du CCAS d'Arzano et affectée au sein de l'EHPAD
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2311363_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
décision de la commission régionale de discipline de la Ligue de football d'Occitanie en ce qu'elle lui avait infligé une suspension de quatre ans, ainsi qu'une amende de 300 euros et, d'autre part, infirmé
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305357_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602848_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
A... soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - elle a n’a peu notification des avis de contravention ; - les contraventions ont été réalisées par des tiers ; - elle n’a pas eu l’information
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500351_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le docteur l'a alors informée de la possibilité de se faire désensibiliser les nerfs sciatiques par injections ; elle a accepté cette intervention et les injections ont été réalisées le jour même ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2403373_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article L. 4311-7 du code de la santé publique : " Pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, les candidats ne peuvent être admis à subir les examens que s'ils ont
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2103821_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
de frais d'inscription pour une formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier, au titre du second semestre de l'année universitaire 2020-2021.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101292_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
D, représentée par Me Lobeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision refusant son redoublement de sa deuxième année de formation ; 2°) d'enjoindre à l'institut de formation en soins infirmiers
Source officielle3ème chambre
DTA_2400783_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de ces pièces ou informations est l’objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de transmission aux autres
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202035_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Mme C, élève infirmière inscrite à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Troyes, s'est portée candidate à l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310782_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Il soutient que : - il est sans domicile fixe ; - il a de graves problèmes de santé ; - ses moyens financiers ne lui permettent pas de rembourser la dette ; - il n'était pas informé de ses obligations
Source officielleCellule juge unique
DTA_2504821_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des
Source officielle2ème chambre
DTA_2102249_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Si la requérante se plaint aussi d'un défaut d'information, l'expert note qu'elle a à plusieurs reprises, par cinq entretiens avec le praticien hospitalier, et un avec l'onco-gériatre, été informée de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301312_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, Mme A B, infirmière en soins généraux de 1er grade, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 mai 2022 portant rejet de son
Source officiellePage 16 sur 14662