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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Florent
DTA_2108801_20230718
18 juillet 2023
S'agissant des infractions constatées les 15 décembre 2017 et 30 janvier 2020 : 7.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2218565_20230711
11 juillet 2023
des salariés non autorisés à travailler.
JU1
DTA_2503122_20251219
19 décembre 2025
Il y a par ailleurs lieu d’accueillir la fin de non-recevoir opposée s’agissant des infractions commises les 12 août 2017, 12 septembre 2021, 13 juillet et 16 décembre 2022 ayant donné lieu à restitution
Juge unique 8
DTA_2107700_20230202
2 février 2023
Il découle de ces constatations que le requérant a nécessairement reçu les avis de contravention pour ces infractions.
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2203950_20250731
31 juillet 2025
B demande au tribunal d'annuler cette décision " 48 SI " et les décisions de retrait de points correspondant à ces infractions. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
DTA_2202250_20230412
12 avril 2023
ayant entraîné un retrait de points, le nombre de points retirés ainsi que la raison pour laquelle l'infraction a été regardée comme constituée.
2ème Chambre
DTA_2109325_20250611
11 juin 2025
appréciée que par le juge judiciaire, mais seulement de s'assurer que ce dernier constate une infraction autorisant le maire à prescrire l'interruption des travaux.
9ème Chambre
DTA_2310740_20251028
28 octobre 2025
du travail, et que le fait d’employer des salariés dépourvus de titre autorisant le travail constitue une infraction délictuelle réprimée par l’article L. 8256-2 du code du travail.
juge unique (1)
DTA_2100714_20231218
18 décembre 2023
Le préfet soutient que : - une infraction aux dispositions des articles R. 5333-25 du code des transports et L. 2133-1 du code général de la propriété des personnes publiques a été constatée par un
3ème Chambre
DTA_2201567_20240325
25 mars 2024
Il soutient que le recours a perdu son objet, l'infraction n'étant plus constituée dès lors que le maire a délivré le 29 septembre 2022 un permis de construire modificatif visant à régulariser les travaux
DTA_2305262_20260428
28 avril 2026
Il soutient que : - la réalité des infractions constatées les 25 janvier 2021 et 14 avril 2022 qui lui sont reprochées n’est pas établie ; - l’information préalable obligatoire prévue aux articles L.
Juge Unique
DTA_2208094_20230512
12 mai 2023
route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600929_20260505
5 mai 2026
étiquette adhésive, en troisième lieu, déposer l’avis ainsi complété dans la boîte aux lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non distribution et le nom du bureau d’instance
1ère Chambre
DTA_2100231_20230321
21 mars 2023
II. - Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature de l'infraction constatée et des moyens d'y remédier.
4ème chambre
DTA_2302979_20260227
27 février 2026
du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
juge unique (5)
DTA_2304406_20241119
19 novembre 2024
à l'heure de l'infraction de sorte que ces éléments peuvent constituer des circonstances atténuantes.
5ème Chambre
DTA_2206723_20251219
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l’arrêté attaqué a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’aucun procès-verbal de constat d’infraction ne leur a été communiqué
juge unique (2)
DTA_2204420_20250425
25 avril 2025
L’infraction du 15 janvier 2022 a été constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé. M.
DTA_2206806_20250425
1ère chambre bis
DTA_2100338_20231011
11 octobre 2023
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ().
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